[P] [G] né le 15 Novembre 1986 à SAN PEDRO (COTE D'IVOIRE) de nationalité Ivoirienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me

LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS dûment avisé, absent représenté par Maître Xavier TERMEAU, avocat au barreau du Val de Marne substitué par Maitre Marine PEDRO, avocat au barreau de Douai PARTIE JOINTE

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent représenté, Me Guillaume SAUDUBRAY, avocat au barreau de Paris, substitué par Maître PEDRO, avocate au barreau de DOUAI INTIMÉ M.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté, Me Guillaume SAUDUBRAY, avocat au barrau de Paris, substitué par Maître PEDRO, avocate au barreau de Douai INTIMÉ M.

et de ce que l’arrêté contesté mettra un terme au passage des tortues dans leur propriété depuis le terrain d’assiette du projet en passant par la parcelle cadastrée section AH n° 101, leur faisant perdre

regard de l'atteinte grave et immédiate portée à ses intérêts compte-tenu de l'importance des coûts engagés pour le projet développé depuis 2015, du fait d'un premier refus dilatoire et du risque de perdre

regard de l'atteinte grave et immédiate portée à ses intérêts compte-tenu de l'importance des coûts engagés pour le projet développé depuis 2015, du fait d'un premier refus dilatoire et du risque de perdre

Pascal PEDRON, Président de chambre M. Gilles REVELLES, Conseiller M.

Pascal PEDRON, Président de chambre M. Gilles REVELLES, Conseiller M.

Pascal PEDRON, Président de chambre M. Raoul CARBONARO, Président de chambre M.

Pascal PEDRON, Président de chambre M. Raoul CARBONARO, Président de chambre M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Lionel LAFON

2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Commerce No RG : 08/02142 Copies exécutoires délivrées à : Me Michèle MACQUET-LEHMANN Me Jean-Michel PERARD

Pascal PEDRON, Président de chambre et M. Gilles REVELLES, Conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Elle indique avoir perdu l'intégralité des supports pédagogiques afférents à ses fonctions de formatrice à l'AFPA de sorte que son contrat n'a pas été renouvelé et qu'elle est privée d'un matériel de grande

dommages et intérêts pour procédure abusive ; SUR CE, la cour : Considérant que la selarl SMJ ne conteste pas, ès qualités, que l'ouverture de la procédure collective était de nature à faire perdre

des relations entre le public et l'administration, communicables qu'à compter de l'approbation définitive du procès-verbal de la commission administrative paritaire, cette approbation leur faisant perdre

qu'en effet force est de constater que l'intéressé ne justifie d'aucun emploi salarié antérieurement ou postérieurement à son incarcération, en sorte qu'il n'apparaît pas que celle-ci lui ait fait perdre

le revenu minimum d'insertion ainsi que des allocations chômage et avoir ponctuellement bénéficié de contrats de travail à durée déterminée, qu'il apparaît donc que sa mise en détention lui a fait perdre

[S] [V] à payer à la SCI NLP la somme de 830 euros au titre des loyers perdus ; - condamné M.