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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67ff39cf303a1b38839f7d7d
15 avril 2025
Il ajoute que lorsqu'un jugement statue ultra petita ou extra petita, la sanction n'est pas l'infirmation mais la possibilité d'une requête en modification sur le fondement des article 463 et 464 du code
Référés Civils
6538b4347ffc2c8318ee01ec
24 octobre 2023
Ils contestent tout moyen de réformation, faisant valoir que le tribunal n'a nullement statué ultra petita et a légitimement condamné les consorts [U] à leur verser une somme sur le fondement de l'article
4e chambre
603238aa2bdc3b6f086c30f4
26 mars 2018
Par ordonnance rendu le 8 novembre 2017, une audience a été fixée le 29 janvier 2018. ''''' MOTIFS : Sur l'existence d'une disposition ultra petita dans l'arrêt du 24 octobre 2016 : Le 16
4ème chambre
DCA_20TL03507_20221229
29 décembre 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal administratif a statué ultra petita en jugeant que le permis de construire en date du 3 mai 2018 est illégal ; - le maire ne
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01786_20231211
11 décembre 2023
Elle soutient que le juge des référés a statué ultra petita entachant son ordonnance d'une erreur de droit, que c'est à tort qu'il a jugé que la créance n'était pas sérieusement contestable, alors que
DCA_23PA01794_20231211
8e Chambre C
6162776ca2bc6369e8386cc8
16 mai 2013
Par acte du 28 septembre 1995, la société BANCO ARABE ESPANOL a consenti à la société espagnole FRINT ESPANA un crédit en compte courant d'un montant de 2.000.000.000 de pesetas et une ligne d'émission
Pôle 1 - Chambre 4
6163a06fef0577e3c1fcfda2
17 décembre 2010
le cadre d'une expertise judiciaire défini par les articles 263 et suivants du CPC, que le juge chargé du contrôle des expertises ne pouvait ainsi être désigné et que le premier juge a statué ultra petita
Cour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c5f4
16 mai 2007
font état du préjudice subi du fait du retard apporté à la vente et aux réparations nécessaires ; Ils demandent de supprimer les paragraphes relatifs à la résolution du bail pour avoir statué ultra petita
6253ca4bbd3db21cbdd8a964
14 janvier 2008
dernières conclusions notifiées le 12 novembre 2007, la Safer poursuit la réformation du jugement déféré et demande à la Cour de : -réparer l'erreur commise par les premiers juges qui ont statué ultra petita
6253cbc4bd3db21cbdd8e351
27 juin 2011
MOTIFS Sur le droit de visite et d'hébergement Attendu qu'au soutien de son appel Madame Vanessa X... fait conclure que le premier juge « a statué ultra petita en fixant un droit de visite et d'hébergement
6253cc5bbd3db21cbdd8fde1
27 septembre 2012
garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) conclut à la confirmation du jugement déféré, et, à titre incident, demande à la cour de juger que la CIVI a statué ultra petita
6253cc73bd3db21cbdd90273
13 février 2013
Monsieur Maurice X...qui relève appel de cette décision conclut à l'annulation du jugement aux motifs que le premier juge a statué ultra petita et méconnu le principe du contradictoire et en tout état
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01238_20250710
10 juillet 2025
Elle soutient que : - aucune conclusions d'appel en garantie n'ayant été présentée à son encontre en première instance, le tribunal a statué ultra petita ; - les conclusions d'appel en garantie que
5ème Chambre
DCA_23PA03818_20250314
14 mars 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il statue ultra petita dès lors que M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02162_20250923
23 septembre 2025
Elle soutient que : – le tribunal a statué ultra petita en écartant le moyen, fondé, tiré de l’insuffisance de motivation en droit de la décision du 15 juillet 2023, en retenant que la convention franco-ivoirienne
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02575_20230425
25 avril 2023
la mesure où la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy, qui a écarté un moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte qui n'était pas soulevé, a statué ultra petita
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00442_20240206
6 février 2024
La commune soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier pour avoir statué ultra petita en retenant un moyen de légalité interne lié à l'absence de justification du projet de la commune alors que
6ème chambre
DCA_21NT03486_20231003
3 octobre 2023
Elle soutient que : - les premiers juges ont statué " ultra-petita ", dans la mesure où le département de n'a pas formulé de demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
DCA_21NC00969_20220525
25 mai 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que le magistrat désigné aurait statué ultra petita en répondant au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 9 du règlement n° 604/2013 alors
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