soumises au conseil de prud'hommes excédait ainsi le taux du dernier ressort, de sorte que la décision intervenue était bien en réalité, susceptible d'appel ; * Considérant qu'il résulte des pièces

Il ne revient au juge d'ordonner une expertise que lorsqu'il n'est pas en mesure de se prononcer au vu des pièces et éléments qu'il a recueillis et que l'expertise présente ainsi un caractère utile.

iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à lui verser une indemnité d'un montant total de 215 466,56 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'une chirurgie du pied

Le dernier déclenchement en service de cet appareil par défaut gaz a pour origine ces décharges partielles avec libération de gaz dans l'huile.

Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a eu connaissance des faits fautifs moins de deux mois avant le déclenchement de la procédure de licenciement.

Il résulte de la lecture des bulletins de paie des intimées , des pièces versées aux débats et notamment des procès-verbaux de réunions du comité d'entreprise, particulièrement ceux datés du 19 novembre

paiement de l'amende mettra son existence en péril et que, dans ces conditions, l'exécution provisoire est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; Attendu qu'il ressort des pièces

En l'absence de production de pièces et documents détaillant les montants de rémunération, il convient de rejeter la demande de l'ancienne salariée de communication de pièces, cette mesure ne pouvant être

Le 16 juin 2016 la salariée a été l'objet d'une autre convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave, étant par ailleurs mise à pied à titre conservatoire aux termes de

DOSSIER N 02/06972 ARRÊT DU 07 FEVRIER 2003 Pièce à conviction : Consignation P.C. : COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section B (N 4 , 11 pages) Prononcé publiquement le VENDREDI 07 FEVRIER

DOSSIER N 02/06972 ARRÊT DU 07 FEVRIER 2003 Pièce à conviction : Consignation P.C. : COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section B (N 4 , 11 pages) Prononcé publiquement le VENDREDI 07 FEVRIER

DÉCISION : VU TOUTES LES PIÈCES DU DOSSIER, LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT : Monsieur X...

dénonciation des conclusions délivrée en l'étude de l'huissier SA SOFIAP [Adresse 4] [Localité 1] Représentée et assistée de la SCP SCHMILL & LOMBREZ en la personne de Me François LOMBREZ et Me Pierre-Antoine

la prescription édictée par l'article L. 122-44 du code du travail, dès lors que l'affirmation litigieuse avait été reçue par l'employeur le 8 juin 2004 et que la procédure de licenciement n'a été déclenchée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Et Mme [V] adressaient divers courriers à la SAS [T] faisant à celle-ci plusieurs griefs : un bruit anormal du poêle, l'impossibilité de régler la température ambiante, le déclenchement d'alertes, l'impossibilité

FAITS ET PROCÉDURE Mme [V] [U], épouse [KF], a été admise, le 23 août 2006, à la Clinique [...] en vue du déclenchement artificiel de l'accouchement de son premier enfant.