AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd9118c
20 février 2014
20 février 2014
Dont le siège social est Zone Industrielle du Ponteix - 87220 FEYTIAT représentée par la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 08 FEVRIER
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SELARL BENEDICTE DE LA POTTERIE
09/07/2026
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15/07/2025
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Cour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd9229b
15 avril 2015
15 avril 2015
barreau d'AJACCIO INTIMEE : SCI CAPAFA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège Les 4 Portes 20137 PORTO VECCHIO ayant pour avocat Me Jean Pierre POLETTI
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