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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-11 IDP
6785ff9d88a2258b37c9d785
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de participation à une association de malfaiteurs en vue de crimes, en l'espèce d'homicides en bande organisée avec préméditation , de participation à une association de malfaiteurs en vue de délit punis
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
603584febfb6e0aa13c0fd58
8 avril 2016
8 avril 2016
délibéré de la Cour, composée de : Mme Annie DABOSVILLE, Présidente de chambre Mme Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère Mme Odette-Luce BOUVIER, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Patricia PUPIER
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6035984633d634bc82c34ad5
25 mars 2016
25 mars 2016
délibéré de la Cour, composée de : Mme Annie DABOSVILLE, Présidente de chambre Mme Odette-Luce BOUVIER, Conseillère Mme Mireille de GROMARD, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Patricia PUPIER
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163ca1a76640886b9a725af
23 juillet 2010
23 juillet 2010
des faits de nature confidentielle ou privée et, plus généralement, qu'ils aient été échangés dans une sphère privée ; Considérant ceci rappelé , que l'article 226-1 du code pénal énonce : 'Est puni
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03792_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
par le préfet de police que l’intéressé a été condamné le 29 octobre 2018 par le tribunal correctionnel de Nanterre à trois mois d’emprisonnement pour des faits de recel de bien provenant d’un délit puni
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05054_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
l'article 441-2 du code pénal : " Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02898_20250225
25 février 2025
25 février 2025
placé en garde à vue par les services de police de Mulhouse pour des faits d'importation non autorisée de stupéfiants, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00861_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes enfin de l’article 433-5 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits : « Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03095_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Enfin, l'article 413-10 de ce même code dispose que : " Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait, par toute personne dépositaire, soit par état ou profession, soit en
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03002_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02354_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02422_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Toutefois, il apparaît que le requérant a commis des faits, notamment, de recel d'un bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement pour lesquels il a été condamné
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01573_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
autorisées d’armes et munitions ou éléments essentiels de catégorie A et détention illégale d’arme de catégorie B, pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05421_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
également fondé sur la circonstance que le requérant est défavorablement connu des services de police pour des faits de " participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni
Source officielleChambre 1-1
64a50c5cb8594705dbfcc986
4 juillet 2023
4 juillet 2023
ou fait signer une reconnaissance sous seing privé, ou de s'être immiscé de quelque manière que ce soit dans la négociation, l'établissement ou la prorogation de cette reconnaissance Faits prévus et punis
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a5b
2 septembre 2014
2 septembre 2014
Il est régulièrement puni par son enseignante pour vouloir s'identifier sous le patronyme de sa mère, et non sous le patronyme de son père, tant sur ses cahiers que sur ses devoirs.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68df5a3f21a269c127203b1a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement ne peuvent être différées, le procureur
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6788a221b815c30a4df70ac0
15 janvier 2025
15 janvier 2025
application de l'article L. 743-17 du même code, le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4 qui prévoit que " Est puni
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68008c8aecbbb650faffb0a1
16 avril 2025
16 avril 2025
22 novembre 2013 pour des faits d'aide à l'entrée à la circulation au séjour irrégulier d'un étranger en France et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02082_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
pour des faits, commis en récidive, d'acquisition, détention, importation et transport non autorisés de stupéfiants, et de participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni
Source officiellePage 12 sur 103