AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053763522
31 mars 2026
31 mars 2026
CETAT60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public de santé.
Page 12 sur 291
Chambre Premier Président
69e3117bcdc6046d47a7544e
17 avril 2026
17 avril 2026
en faveur du maintien des soins psychiatriques l'existence chez le patient, d'angoisse, de la tristesse, de l'absence de recul vis-à-vis des événements passés et la persistance d'une certaine toute-puissance
Source officielle