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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053763522

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

CETAT60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public de santé.

Résumé IA — à vérifier

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CA

Chambre Premier Président

69e3117bcdc6046d47a7544e

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

en faveur du maintien des soins psychiatriques l'existence chez le patient, d'angoisse, de la tristesse, de l'absence de recul vis-à-vis des événements passés et la persistance d'une certaine toute-puissance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69d9dab9cdc6046d47d91fbf

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

façades hautes et en "inox.fr" de la cuisine ; - le remplacement de l'évier en "inox.fr" ; - le remplacement du marbre fissuré ; - le remplacement des radiateurs de marque « Avona » avec une puissance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

686766f67c03803a32c2716f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elles soutiennent que cette puissance d'achat compensatrice des distilleries est renforcée par leur position sur le marché aval de la commercialisation du rhum à La Réunion, notamment à travers le GIE

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69cf5f85cdc6046d47f3c25d

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

responsabilité civile délictuelle n'est pas une police d'assurance tous risques chantiers ou une police d'assurance dommages-ouvrage, -le défaut de raccordement au tarif jaune, seul suffisamment puissant

Source officielle
CA

2ème Chambre

6799c42f5331f58c9ee86f36

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

- Condamné la société ECO N HOME à payer à Mme [N] [R] veuve [H] la somme de 17 200 euros au titre de la restitution du prix de vente de la pompe à chaleur air/eau, de marque Atlantic, puissance 14

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca7bd3db21cbdd90d50

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Attendu que la société Chalais, sollicitée par les époux Y... pour la reprise du chantier, a rédigé une attestation du 2 mars 2012 dans laquelle elle indique avoir constaté que le calcul de puissance de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6528df8caaebb88318fda668

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Les conclusions de l'expert judiciaire portent d'ailleurs non sur ce vieillissement, mais sur l'insuffisante puissance de la chaudière litigieuse.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6864c05917fdd29c2965178c

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il résulte du rapport d'expertise judiciaire que le véhicule de M. et Mme [L] a rencontré une perte de puissance, un bruit moteur et de la fumée à l'échappement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61627776a2bc6369e8386d84

Appel

12 avril 2013

12 avril 2013

La société Compagnie d'Assistance Minière et Industrielle (Camille), créé en 2006, a pour activité, selon l'extrait Kbis produit, 'le développement de la technologie dite du TP3 puissance pulsée haute

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2a6fa229e1072dea8429

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Dans le cadre de cette réglementation, la société Voltafrance 1 a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 119 kWc, sur la commune de Berre l'Etang.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

660e430e0740db0008fa93b9

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

la Cour : Jugement du 01 OCTOBRE 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE HERAULT N° RG21700035 APPELANTE : Société [8] [Adresse 9] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me PUTANIER

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161485

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

’inverse, exclure l’existence d’un service public, une personne privée qui assure une mission d’intérêt général sous le contrôle de l’administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160218

Appel

18 février 2016

18 février 2016

’inverse, exclure l’existence d’un service public, une personne privée qui assure une mission d’intérêt général sous le contrôle de l’administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00966_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

2019 prenant acte de la modification du modèle des machines du parc exploité par la société Eoliennes des Pâquerettes autorisé par arrêté préfectoral du 25 octobre 2017 et permettant le passage d'une puissance

Source officielle
CA

Avis

CADA:20113813

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155852

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance

Source officielle
CA

4e Chambre A

60323404d3d50a6a92f79253

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

Reprochant à M. et Mme [Q] une atteinte à la servitude de puisage et d'amenée d'eau de la source située sur la parcelle A n° [Cadastre 22], M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02046_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Alors que le bénéfice de l'arrêté du 8 avril 1999 qui autorise la société à produire une puissance maximale ne lui ouvre pas un droit à cette puissance, il résulte de l'instruction et des dires mêmes de

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c257040bfda47c9007614f

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

par le concessionnaire Opel le 18 avril 2016 après remplacement du filtre, il ressort de la facture que dès cette date, et malgré remplacement de l'échappement, le véhicule présentait un défaut de puissance

Source officielle