cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuelle GUEDJ de la SELARL CABINET D'AVOCATS GUEDJ HAAS-B IRI, avocat au barreau d'ESSONNE PARTIE INTERVENANTE : Maître

[I] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans le délai de quinze jours, M.

La société Delta Diffusion a été rachetée par le groupe La Poste au cours de l'année 2003 avant d'être absorbée par l'une des filiales du groupe, la SASU Mediapost.

[A] [WD] est titulaire de 100 parts numérotées de 601 à 700 et que par suite du rachat de ses parts à M. [D] [JB], Mme [K] [C] est devenue titulaire des parts numérotées 701 à 800. 36.

Comme l'a rappelé le premier juge, M. X... ne produit aucun élément de nature à contredire utilement l'avis circonstancié de l'expert.

la date du 30 juin 2022 ; - constaté que Madame [Z] [B] est devenue occupante sans droit ni titre à compter du 30 juin 2022 : - ordonné à Madame [Z] [B] de libérer le logement et de restituer les clés

avocat plaidant au barreau de PARIS LE PROCUREUR GENERAL Autres qualités : Appelant RG 16.9122 - Intimé RG 16.9172 - Intimé RG 17.188 POLE ECOFI - COUR D'APPEL [Adresse 2] [Localité 3] Maître

d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : LE PROCUREUR GENERAL Autres qualités : Appelant RG 16.9124 - Intimé RG 16.9179 POLE ECOFI - COUR D'APPEL [Adresse 1] Maître

[V] [H], sis à [Localité 9], et/ou sa voiture, quel qu'en soit le support y compris informatique comportant les mots clés cités en annexe 1.

[M] [P] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700,1° du code de procédure civile, - condamner la société Foncia Rives de Garonne aux entiers dépens, dont 'distraction' au profit de Maître

DISCUSSION A titre liminaire, il sera rappelé que la cour n'est saisie que des demandes à l'égard de la SASU Pack Eco Energie.

Elle précisait qu'une procédure pour vérifier l'insalubrité était en cours auprès de la mairie de [Localité 2].

le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée et et assistée par Me Aurélie GUILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0496, substituée à l'audience par Me Maire

afférents, 13332,00 € à titre de rappel de salaire sur primes trimestrielles non versées, 1333,20 € au titre des congés payés y afférents, 26 041,77 € à titre de rappel de salaires sur retenues sur

[I] [T] Chez son Conseil Maître François BRUNEL [Adresse 1] [Localité 9] Comparant, assisté de Me François BRUNEL de la SELARL BERNARD & VIDECOQ, avocat au barreau de BAYONNE Société DELMI GONCALVES

En revanche, faute de preuve concernant la remise d'un jeu de clefs, le tribunal les a déboutés de ce chef.

[P], - renvoyé l'affaire à l'audience du 19 décembre 2025 à 9 heures aux fins d'examiner le tri des pièces et la demande de mainlevée du séquestre, - rappelé qu'à défaut de respecter le délai de 2

conseil, les époux [E] ont adressé à Mme [M] une lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 30 novembre 2021 afin de l'inviter notamment à déposer la clôture et à leur remettre la clé