La cour d'appel déclare caduque la déclaration d'appel de la société Capdis et rejette sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la condamnant à payer à la société Sadal une so

Mme [D] invoque cependant à raison que doivent être prises en compte les charges générées par ces biens, notamment les taxes foncières et charges de copropriété.

Devant la cour d'appel de Dijon Monsieur [S] contestait la convention collective appliquée, le calcul des commissions, affirmait avoir subi une discrimination en raison de son mandat d'élu, que l'inaptitude

demandes en retenant qu'elle a procédé au paiement, sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, alors que ce dernier disposait de moyens de nature à faire déclarer la dette éteinte, à raison

L'enquête de police réalisée à la suite de l'accident de [G] [N] a mis en évidence que les bordures du quai étaient détrempées en raison des conditions atmosphériques et glissantes en raison de plaques

, qu'il n'a jamais refusé de servir un client ou d'exécuter un ordre, qu'il a remis la caméra dans la position qu'il pensait être sa position initiale, qu'il ne peut réaliser les sandwichs pour une raison

* Pour l'ensemble de ces raisons, il y a lieu de confirmer le jugement critiqué en ce qu'il a dit que la réorganisation entreprise courant 2012/2013 par la Sa Z...

Pour les raisons susvisées et ainsi que l'a justement retenu le premier juge, la réclamation de Madame G... qui serait supérieure aux sommes ressortant des décisions du du 21 février 2013 et du 30 avril

La cour d'appel déclare irrecevable la tierce opposition formée par la société Alpha Petrovision Holding AG in liquidation à l'encontre du jugement arrêtant le plan de sauvegarde, infirmant le jugemen

Rejet des demandes principales et subsidiaires de l'appelante. La Cour a condamné l'appelante à payer au propriétaire la somme de 4 091,33 € d'arriérés de loyers et charges, et la somme de 2 739 € de

société VETIR justifie également que Madame [T] a déjà été amenée à travailler au sein de magasins dirigés par un Directeur qui n'était pas son époux, notamment en 2003 et 2004 en qualité de Chef de rayon

La Cour infirme le jugement de première instance, déclare inopposables à l'employeur les deux décisions de prise en charge des maladies professionnelles, et condamne la CPAM à payer une somme au titre

Ils ajoutent que la jurisprudence de la Cour de cassation leur donne raison eu égard aux faits de l'espèce: - elle estime que le caractère confiscatoire de l'ISF doit être apprécié en rapprochant son

travailleurs de l'amiante de partir de façon anticipée à la retraite, en compensant la perte éventuelle des droits à la retraite qu'ils peuvent subir, découlant d'un risque d'espérance de vie plus courte en raison

F... de ses demandes d'indemnisation du préjudice subi en raison du non-respect des termes du contrat de prêt, s'agissant des préjudice financier et moral.

La cour d'appel de LYON, statuant à nouveau après cassation, infirme le jugement déféré et déboute le demandeur et son épouse de l'intégralité de leurs demandes. Elle considère que l'abus de droit est

d'officialiser le changement de qualification de Madame [T], qu'à cause du stress généré par cette surcharge de travail, la salariée a été contrainte de s'arrêter aux mois d'avril et juillet 2015, en raison

15 octobre 2015 et le 27 juin 2017 à 14 742, 34 euros ; cependant, le préjudice financier résultant de ces placements perdus, qui auraient pu fructifier, est une simple perte de chance, aléatoire en raison