-débouté Monsieur [B] [T] de ses demandes au titre de la perte de gains professionnels actuels, de la perte de gains professionnels futurs. Et statuant de nouveau -fixer l'indemnisation de M.

dans l'affaire opposant : APPELANT : MAISON DEPARTEMENTALE DES PESONNES HANDICAPEES Cité administrative [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Mme [W], munie d'un pouvoir régulier

Enfin sur la perte de loyers, celle-ci ne peut être certaine en ce qu'elle présente un aléa et s'analyse donc en une perte de chance.

MAI 2017 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES ET : Madame Le PROCUREUR GENERAL, près de la COUR D'APPEL de Limoges-Palais de justice-87031 LIMOGES en la personne de Monsieur Didier PEYRAT

Le médecin souligne que l'état de Mme [R] nécessite un traitement régulier (prescription d'Atarax notamment...).

Elle doit effectuer une surveillance dextro permanente, et est régulièrement suivie en algologie pédiatrique pour des douleurs abdominales et des céphalées.

Gilles PACAUD, Président rapporteur Mme Angélique NETO, Conseillère Mme Florence PERRAUT, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

compte tenu de la rupture prématurée des membranes et d'un risque d'accouchement prématuré, un suivi obtétrical très rapproché doit être réalisé sur la patiente,or la patiente n'aurait pas eu de suivi régulier

de chance de survie de sa fille consécutive aux fautes techniques, * 20 000 euros au titre de la perte de chance d'éviter le décès, * 15 000 euros au titre du préjudice d'affection subi par chacun

14 décembre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi

d'une validité d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", lorsqu'il remplit les conditions prévues aux alinéas précédents ou, à défaut, lorsqu'il justifie de cinq années de résidence régulière

La requérante se prévaut notamment d'un certificat médical établi le 19 mars 2020 par un praticien du service d'onco-hématologie pédiatrique de l'hôpital de Hautepierre indiquant que sa fille est suivie

l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation

en oncopédiatrie et en orthophédie ainsi que de la rééducation.

en oncopédiatrie et en orthophédie ainsi que de la rééducation.

l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation

[Z] (matériel médical) : néant, frais divers : (matériel de rééducation) : néant, assistance tierce personne temporaire : 10 458 euros, perte de gains professionnels actuels prise en charge par la CPAM

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Florence PERRAUT,