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BERTHOULY CONSTRUCTION immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS, sous le numéro 320 940 174 RCS ROMANS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités

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visible, sans mention ajoutée, en police de caractères « times new roman » de taille 12, de couleur noire et sur fond blanc, dans un encadré de 1000 x 1000 pixels, en dehors de tout encart publicitaire

tribunal administratif de Montreuil du 17 juillet 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 16 octobre 2023 du préfet de police ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui restituer sa carte d’identité roumaine

Maître Romain CHERFILS s'est constitué le 29 juillet 2022, par RPVA, au nom de la SARL CNPP ENTREPRISE.

[C], relève de la compétence du tribunal de commerce de Romans, en déduit que, pour une bonne administration da la justice, il convient de ne pas disperser les affaires sur ces trois tribunaux et, en raison

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Le 30 septembre 2019, la communauté d'agglomération de Valence Romans Agglo a donné son accord.

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[Adresse 6] C/ [S] [U] [E] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Arnaud BILLIOTTET Décision déférée à la Cour : Ordonnance

Me Romain E... Me Camille F...

[O] [B] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 7] comparant en personne et assisté de Me Romain DEGOUTTE, avocat au barreau de Rouen substitué par Me Béatrice MORIVAL DEFENDEURS au recours : FONDATION