Assistée de Me Jessica CHUQUET, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Maître [G] [O] mandataire judiciaire du GAEC VARDON [Adresse 2] [Localité 4] Représenté et assisté de Me Catherine ROUSSELOT

ROUBELET, greffier de chambre. Alwin Y... a acquis une maison à AUSSON (31) le 22 octobre 1999 à l'aide d'un prêt consenti par la caisse d'épargne de GOPPINGEN en ALLEMAGNE.

le conseil de prud'hommes - formation de départage de Nanterre Section : Commerce N° RG : F14/03408 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Gabriel RENY Me Catherine ROUSSELOT

2016, à la suite du refus opposé par la préfète de la Manche à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents relatifs au projet de parc éolien sur les communes de Saint-Georges-de-Rouelley

Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241, avocat postulant Représentée par Me Charles PEUGNET, avocat au barreau de PARIS, toque : J015, avocat plaidant SCP [N] & ROUSSELET

Par jugement du 21 juin 2024, le tribunal de commerce de Paris a placé la société Locamod en redressement judiciaire, a désigné la SCP [I] et Rousselet et la SELARLU [Y] [M] en qualité d'administrateurs

FOSELEV représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Amélie ROUSSELOT substituant Me Thierry BOISNARD de la SELARL LEXCAP

MOREL VULLIEZ, avocat plaidant au barreau D'ANNECY Et Madame [W] [T] née le 12 Juillet 1996 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Typhaine ROUSSELLET

SAUNIER agissant poursuites et diligences de son Président en exercice sise [Adresse 1] Représentée par Maître Ludovic PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant, et Me Philippe ROUSSELIN-JABOULAY

ET : INTIMÉS Monsieur [L] [M] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 6], de nationalité française, agent de fabrication, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Catherine ROUSSELOT

N° Chambre : N° Section : N° RG : 22/00701 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04/07/2024 à : Me Stéphanie BRILLET, avocat au barreau de VERSAILLES Me Karine ROUSSELOT-WEBER

INTIMEE : Madame [L] [V] [A] [U] épouse [D] née le 20 Mars 1959 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Céline BOLLOTTE, avocat au barreau d'ARGENTAN, substituée par Me ROUSSELOT

Le salarié était finalement affecté sur le site de [Localité 10] Rondelet. Le salarié était en arrêt de travail le 9 janvier 2017.

LE SAUNIER agissant poursuites et diligences de son président en exercice sise [Adresse 1] Représentée par Me Ludovic PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant, et Me Philippe ROUSSELIN-JABOULAY

[I] [T]), en qualité de juge-commissaire ; La SCP [V] & Rousselet, en la personne de Me [R] [V], et la SELARL 2M & Associés en la personne de Me [Y] [X], en qualité d'administrateurs judiciaires avec

BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Jérôme ROCHELET du cabinet LIGNER ROCHELET, avocat au barreau de Rouen INTIMES : Maître [O] [F] ès qualités de mandataire

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : Monsieur [E] [Y] [Adresse 4] [Adresse 4] Madame [B] [Y] [Adresse 4] [Adresse 4] Rep/assistant : Me Karine ROUSSELOT (avocat au barreau

ROUBELET, greffier de chambre. Pierre Y... est décédé le 1er juillet 1987 laissant pour lui succéder: - sa veuve Juliette B...