.- COMPOSITION DE LA COUR : * lors des débats et du délibéré, Président : monsieur LE ROUX, conseiller faisant fonction de président, siégeant à juge unique en application de l'article 547 alinéa

et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 1, § II du Code de la route.

L. 2A Contrôle Technique Autovision Route de Montpellier Espace Saint Paul RN 109 34570 SAINT PAUL ET VALMALLE représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assistée de la SCP DUMONTEIL-GUERIN

Judiciaire de Privas a : - Dit que la servitude de passage, au profit de la parcelle cadastrée sous le numéro [Cadastre 1], située sur la commune de [Localité 3], par l'escalier s'amorçant depuis la route

[V], démontrant que la remorque du camion a roulé trop à droite en empiétant sur la D951 d'ou venait la voiture.

Le 17 octobre 2018, vous avez roulé sur plus de dix mètres sur la glissière de sécurité du RD 6139 à proximité de [Localité 9] avec le tracteur épareuse LINDNER.

l'article R.431-1 AL.2 du Code de la route.

Par déclaration au greffe en date du 29 juillet 2022, le GAEC DE COMBE ROUX a interjeté appel de ce jugement.

Monsieur [X] travaillant de nuit 70 heures à la quatorzaine avec un roulement « petite semaine - grande semaine » bénéficiait de 2 jours de pénibilité pour le travail de nuit et de 13 jours de repos

Il est entré en collision avec le véhicule de M Y...assuré auprès de la compagnie Gan qui lui avait coupé la route.

normalement ; qu'il s'agit d'un véhicule d'occasion âgé de 14 ans en bon état avec lequel il a roulé plus de 2 000 kms sans incident ; - que M.

Sur une route à 600 m d'altitude avec un précipice sur le côté, [Adresse 16] où se trouvait un virage. Nous devions juste faire une entrée de champs tout simplement.

Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication

Elle soutient que l'accident est dû à la position dangereuse de l'engin de travaux publics, stationné en bordure de chaussée avec la lame face à la route.

A a chuté à moto à hauteur du rond-point faisant la jonction, sur la commune de Chambourcy, entre la route départementale 113 et la route nationale 13.

1, et R. 221-1 § 1 AL. 1 du Code de la route et réprimée par l'article L. 22 1-2 du Code de la route REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER, le 15/09/2005,

le fonds cadastré section BK n°[Cadastre 2] bénéficiera d'une servitude de passage s'exerçant sur la parcelle cadastrée BK n°[Cadastre 1] appartenant à Monsieur et Madame [F], conformément au tracé rouge

X... qui reconnaît avoir circulé sur la route où Monsieur E... a été percuté et avoir ressenti un choc sous son véhicule à l'endroit même où la victime a été retrouvée blessée.