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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
68f9b8300a84a5e5f00217b3
21 octobre 2025
ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.'
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Pôle 1 - Chambre 10
6a192650cdc6046d4753cc30
28 mai 2026
Les saisies lui ont été dénoncées par acte transmis le 8 mars 2024.
Chambre de la Proximité
6a19203fcdc6046d4752ab56
, volume 2016 S numéro 4'; ordonné la prorogation du délai de validité du commandement de payer valant saisie délivré à M'.
1ère chambre civile
6a1fbaf6cdc6046d47e95324
2 juin 2026
de saisie attribution et a été joint à ce dernier.
16e chambre
5fd913335bd574adbbcfa83e
18 juin 2020
de 580 991,68 euros, saisie dénoncée le 17 janvier 2019.
6926d42277bf00d0f5ed8760
25 novembre 2025
La saisie a été dénoncée à M. et Mme [W] le 24 novembre 2023.
6926d42c77bf00d0f5ed87f4
La saisie a été dénoncée à M. et Mme [K] le 4 août 2023.
6926d42677bf00d0f5ed8785
Cette saisie a été dénoncée à M. et Mme [G] le 11 octobre 2023.
Avis
CADA:20113591
22 septembre 2011
des services judiciaires - sous-direction de la performance et des méthodes) à sa demande de copie du rapport établi par les chefs de cour de la cour d'appel de Grenoble concernant une procédure de saisie
CADA:20180859
17 mai 2018
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de la décision ayant ordonné la saisie
CADA:20202594
30 septembre 2020
courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la décision ayant ordonné la saisie
CADA:20124971
24 janvier 2013
refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de son client, détenu par la direction de la police aux frontières d'Orly, concernant la saisie
Pôle 5 - Chambre 7
5fd92afab7da2d0a364ea87a
26 mai 2020
le juge des libertés et de la détention (ci-après le « JLD ») du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé le rapporteur général de l'Autorité à faire procéder à des opérations de visite et saisie
2ème CHAMBRE CIVILE
6a226561cdc6046d47396a4c
4 juin 2026
souscrit pour faire face à la saisie-attribution.
6a225e88cdc6046d47387fd1
Toutefois, il ressort du procès-verbal de saisie-attribution objet des débats que la somme saisie de ce chef avait été limitée par le salarié à celle de 4 371,92 euros.
2ème chambre section A
6a0fefa3cdc6046d4788f509
21 mai 2026
Georges GAIDON, Président de chambre, le 21 Mai 2026, par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSE DU LITIGE Le syndicat des coproopriétaires de la [Adresse 7] a engagé une procédure de saisie
Chambre civile TGI
6a1a6fe0cdc6046d4773d3de
29 mai 2026
2024 et mainlevée de la saisie-attribution opérée sur les comptes bancaires de M.
Chambre civile 1-6
6a22592ccdc6046d47379bf6
Cette saisie a été fructueuse en totalité. Le 25 juillet 2024,la société Solocal a acquiescé à cette saisie-attribution.
1ere Chambre
5fca7de5d0d30c6ce14af248
29 septembre 2020
Par conclusions du 14 avril 2020, il demande à la cour de débouter la société Lyonnaise de Banque de sa demande de saisie des rémunérations.
5fd9ff49d738e5411d58833b
17 octobre 2019
[F] aux fins de voir procéder à une tentative de conciliation et à défaut, d'être autorisée à former une saisie des rémunérations perçues de l'employeur, la société KDI Export, pour sûreté et paiement