AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
60353d7fb0f2626729e74de9
26 mai 2016
26 mai 2016
Le 09 septembre 2010, un conducteur affecté au trafic Samada s'est présenté à l'atelier pour faire un complément d'huile sur l'ensemble 51517 ainsi que de lui procurer un bidon d'huile pour l'ensemble
Source officiellePage 12 sur 13
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02340_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
C..., ressortissants albanais nés respectivement en 1967 et 1969, sont entrés en France le 15 avril 2019 accompagnés de leur fille majeure, Samanda, née en 2000 et de leur fils mineur, B... né en 2014.
Source officielle