barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Décembre 2007, en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Guy DORY, Président de Chambre, Monsieur Gérard SCHAMBER

personne habilitée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Janvier 2006, en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Guy DORY, Président de Chambre, Monsieur Gérard SCHAMBER

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Alain SCHAFIR, avocat au barreau de PARIS, toque : D0186 SARL CLASSIC EUROPEAN REAL ESTATE Agissant poursuites et diligences de ses représentants

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

Philippe GATIN, avocat au barreau de SAINTES INTIMES : Madame [B] [Y] née le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 18] [Adresse 5] [Adresse 5] ayant pour avocat postulant Me Ludivine SCHAUSS

7] domicilié [Adresse 1] Représenté par Me François CAHEN, avocat au barreau de NANCY Monsieur [M] [H] né le 08 octobre 1981 à [Localité 6] domicilié [Adresse 2] Représenté par Me Michèle SCHAEFER

Monsieur [B] [C] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Paul YON de l'EURL PAUL YON SARL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0347 Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Audrey SCHAEFER

à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Julien SCHAEFFER

FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 1], représentées par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour assistées de Maître Marianne SCHAFFNER

Au cours de l'année 2000, la maison mère de cette dernière, la Compagnie Richard Schah, installée en Allemagne a proposé à la société Inter LS de lui racheter ce secteur d'activité, ce qui n'a pas abouti

Adresse 4] représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU et PELIT JUMEL, avoués à la Cour assistée de Me Henri JEANNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P 464, plaidant pour la société d'avocats SCHEUBER

soutient que la demande est irrecevable dans la mesure où la décision relève de D & B CORPORATION et la gestion du plan de stock options était confiée à un broker aux Etats Unis, la société CHARLES SCHAWB

CENTRALHISPANO BSCH venant aux droits de BANCO CENTRAL HISPANO AMERICANO Paseo de Pereda ESPAGNE et 6 rue Baudry 75008 PARIS représentée par la SCP GAS, avoués - No du dossier 20060366 assistée de Maître SCHAFIR

barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Septembre 2007, en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Guy DORY, Président de Chambre, Monsieur Gérard SCHAMBER

né le 31 Décembre 1954 à PARIS, demeurant ...57740 LONGEVILLE LES ST AVOLD représenté par la SCP BONET, LEINSTER & WISNIEWSKI, avoués à la Cour assisté de Me SCHAF-CODOGNET, avocat au barreau de NANCY

avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Juin 2007, en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Guy DORY, Président de Chambre, Monsieur Gérard SCHAMBER

EGIS FRANCE, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 3] Représentée par Me Michèle SCHAEFER, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant Plaidant

FREI SODIAM, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] Représentée par Me Michèle SCHAEFER, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant Plaidant