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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae62

Appel

6 septembre 2004

6 septembre 2004

Vous reconnaissez également avoir communiqué le nom de fabricants de pompes sèches, concurrençant directement la ligne de produit dont vous avez la charge.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

63b7cdcc6b63637c907b7d6c

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[M] pour lui apporter divers documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle, que M. [C] qui avait déjà explicité à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627df9720d41e0057d43e768

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Dans le cadre d'une procédure pour licenciement économique, le contrat de travail a été rompu d'un commun accord le 7 février 2018, le salarié ayant adhéré au le contrat de sécurisation professionnelle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627df9720d41e0057d43e76a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Compte tenu de son salaire de base non discuté de 1 723 euros, de la perception de l'allocation de sécurisation professionnelle en raison de son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, puis

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68fb977e11af6ba0065f3823

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Votre adhésion au contrat de sécurisation professionnelle vous prive de deux mois de préavis et de l'indemnité correspondante.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6629f362dc6faf0009588823

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

La concurrence d'Internet et les mauvaises ventes à Noël 2017 ont fragilisé l'ensemble du secteur du jouet. Les grandes enseignes ne sont pas épargnées.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69e9ab0dcdc6046d4737b398

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

du secteur du salarié.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17cc92cdc6046d47301fc3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Lors de notre entretien préalable nous vous avons proposé le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle pour lequel nous vous avons remis une documentation.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349006f63d497adffda42be

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par ailleurs, lors de notre entretien, nous vous avons proposé d'adhérer au Contrat de Sécurisation Professionnelle.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007063d497adffda42c0

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Il soutient que le contenu du chargement est indifférent et ne saurait à lui seul constituer un secteur d'activité, que le transport routier est un secteur d'activité à part entière, quelle que soit la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007063d497adffda42c2

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Il soutient que le contenu du chargement est indifférent et ne saurait à lui seul constituer un secteur d'activité, que le transport routier est un secteur d'activité à part entière, quelle que soit la

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

5fca665948c4fb4f635a748a

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

La volonté de la commune et de la communauté de communes est de procéder à la réhabilitation du secteur.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd97d84033ea06c04d2dd19

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

, soit de laisser la situation avec un seul manager pour l'ensemble du secteur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdb2935a7d00ebde63e5190

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

Par avenant du 01.09.2009 conclu avec la SNC OTUS, filiale de la SAS VEOLIA PROPRETE France, Monsieur [P] [X] a été embauché dans la filière exploitation en qualité de chef de secteur niveau III échelon

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c749650

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Le 30 septembre 2013, il lui a été remis une proposition d'adhésion au dispositif du contrat de sécurisation professionnelle.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd95050c3298d391579b030

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Elle a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. Madame [X] [S] a saisi le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE le 27 avril 2016.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d3c064d83d0d1f1aed

Appel

24 février 2020

24 février 2020

juillet 2013, les partenaires sociaux ont signé un accord de branche du travail temporaire qui a prévu une nouvelle catégorie de contrat de travail, le ' CDI intérimaire , ainsi que le fonds de sécurisation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d6c064d83d0d1f1af9

Appel

24 février 2020

24 février 2020

juillet 2013, les partenaires sociaux ont signé un accord de branche du travail temporaire qui a prévu une nouvelle catégorie de contrat de travail, le ' CDI intérimaire , ainsi que le fonds de sécurisation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d8c064d83d0d1f1b05

Appel

24 février 2020

24 février 2020

juillet 2013, les partenaires sociaux ont signé un accord de branche du travail temporaire qui a prévu une nouvelle catégorie de contrat de travail, le ' CDI intérimaire , ainsi que le fonds de sécurisation

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a225b21cdc6046d4737e0b6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il ajoute que l'employeur évoque un secteur sur' tout le Nord de la France', alors que ni le contrat ni les avenants ne désignent 'un secteur précis autre que la France entière, que les reproches basés

Source officielle