La déclaration d'appel a été signifiée à l'intimée par acte du 16 janvier 2025. La clôture a été prononcée par ordonnance du 22 janvier 2026.

[D] [H], à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 17 janvier 2025 à étude.

Comparante concluante par la SCP LE ROY, avoués à la Cour et plaidant par Me DUMOULIN S., avocat au barreau d'AMIENS substituant Me SIGRIST, avocat au barreau de PARIS.

[Adresse 1] assisté de Me Sigrid PREISSL de la SELARL BOURAYNE & PREISSL, avocat au barreau de PARIS Intimé, D'AUTRE PART, Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile,

prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 10] représentée par la SCP MIRA-BETTAN, avoués à la Cour assistée de Maître CROQUELOIS Nicolas avocat plaidant cabinet SIGRIST

En vertu d'un jugement rendu par le tribunal d'instance de Saint-Ouen le 12 janvier 1999, signi'é le 5 mars 1999, la Société Industrielle de [Localité 6] (ci-après la SIISD) a fait délivrer à M.

L'ordonnance susvisée a été signifiée le 17 mars 2025 à M. [X] et à Mme [D], puis, le 19 mars 2025, C'[Localité 1] Habitat leur a fait délivrer un commandement de quitter les lieux.

Elles ont signifié la déclaration d'appel à l'Unédic délégation AGS-CGEA de [Localité 1] le 11 juin 2025 à personne morale.

Ce jugement a été signifié le 14 avril 2025 à M. [Q] [R]. Par déclaration du 22 avril 2025, M.

La CMAM expose que le jugement lui a été signifié les 9 et 25 septembre 2025 et qu'elle a régularisé sa déclaration d'appel le 24 octobre 2025.

Sur le fond, la société fait valoir que la déclaration d'appel a été signifiée le 1er décembre 2025, dans le délai de 20 jours prévu à l'article 906-1 du code de procédure civile. 10.

Par acte d'huissier du 8 septembre 2016, l'injonction de payer exécutoire a été signifiée à Mme [J] [B] avec délivrance d'un commandement aux fins de saisie vente.

Le 23 juillet 2020, Madame [M] a fait signi'er par huissier, aux locataires, un congé pour vendre à effet au 31 janvier 2021.

.-98835 DUMBEA Représentée par Me Siggrid KLEIN, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ M. Yves Simon Georges Y...

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 8] représentées par la SCP MIRA-BETTAN avoués à la Cour assistées de Me Julien STILINOVIC, plaidant pour la SELARL SIGRIST

Au soutien de l'irrecevabilité de l'appel, il fait valoir que l'appel est hors délai pour avoir été formé le 30 juillet 2025 alors que le jugement a été signifié le 11 mars 2025. M.

[V] [R] et la société Resto food avenue par voie électronique le 19 novembre 2019 ont été déclarées irrecevables La SCI Amazzough a signifié ses conclusions, la déclaration d'appel et le bulletin fixant

L'appelant a signifié cette ordonnance le 22 septembre à la partie intimée, laquelle a constitué avocat le 26 septembre.