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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69f43ee8cdc6046d472e3835
30 avril 2026
30 avril 2026
Le 7 mai 2024, la Sci Toscana a fait signifier à la société PLV une sommation de prendre contact avec M. [N], son gérant, afin d'organiser une visite des lieux et ce sous huit jours. 6.
Source officielle12e chambre
6035e018bf9e4046761ea93d
9 février 2016
9 février 2016
date du 28 août 2014, aux termes desquelles la société GSM prie la cour de: confirmer le jugement en ce qu'il a: - constaté que la société Nouvelle Marina Port Saint Louis n'a pas satisfait à la sommation
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92eb6
9 février 2016
9 février 2016
civile, * condamné la société Nouvelle Marina Port Saint Louis à payer à la société GSM la somme de 4. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant la sommation
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6780bacbf25437b69df75a14
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Création de la pratique, les sommations interpellatives sont les actes par lesquels l'huissier requis par une partie à un litige interpelle des tiers et consigne leurs déclarations.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0d88c25a97f0381f4dc9
28 janvier 2015
28 janvier 2015
[X] [B] a fait délivrer à la société ' [J] [F] ' une sommation visant la clause résolutoire du bail d'avoir à : - justifier de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, - faire cesser
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90c9b
13 novembre 2013
13 novembre 2013
la procédure devant la cour d'appel en veillant à ce qu'il soit répondu aux moyens soulevés et donné suite aux sommations, lesdits manquements l'ayant privée d'une chance sérieuse de voir reconnaître
Source officielle2 e chambre civile
63b7ccc66b63637c907b7a6d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par acte d'huissier du 26 février 2019, Madame [D] [B] fait sommation à Monsieur [F] [W] de lui indiquer à quelle date et selon quelles modalités il entend
Source officielleChambre civile TGI
63903f580f8a5205d45d8284
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Enfin, l'appelante produit deux sommations interpellatives adressées à Monsieur [H] [V] [O] le 11 septembre 2021 et le 7 mai 2019.
Source officielleChambre 1-7
69d8a390cdc6046d47bd4cd6
9 avril 2026
9 avril 2026
Par courrier en date du 13 septembre 2021, le syndicat des copropriétaires de la copropriété dénommée « [Adresse 9] » leur a fait adresser une sommation de payer des charges.
Source officielle1ère Chambre
66c8260b5372bffe8256300d
22 août 2024
22 août 2024
[M] [U] ont fait sommation à Mme [S] [V] de 'dire si elle accepte le legs à titre particulier et plus précisément en ce qui concerne celui ayant pour objet la propriété des [Localité 35], de dire quel
Source officielle1ère Chambre civile
661f66022313f20008a525e1
16 avril 2024
16 avril 2024
dérogé en prévoyant que l'acquéreur pouvait payer avec un délai, postérieurement à la sommation de payer, celle-ci étant caractérisée dans le présent litige par le commandement précité du 24 avril 2023
Source officielle2ème Chambre
6864bea7f8541312a816c4a4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Or ils font remarquer que ces sommations n'ont été suivies d'aucun effet.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
65af6a3db6c6260008b53196
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Par acte de commissaire de justice du 12 janvier 2023, le bailleur a délivré au locataire une sommation d'avoir, dans le délai d'un mois, à exploiter son activité dans les lieux loués de façon effective
Source officielleChambre 1-1
5ffc81a677686c579ea2a412
5 janvier 2021
5 janvier 2021
acquéreurs pour réitérer l'acte de vente au 16 septembre en visant expressément le défaut de versement de l'un des acquéreurs, qu'elle a encore renoncé à la caducité du compromis en indiquant à la sommation
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61628870dafa129e399518d2
19 mars 2013
19 mars 2013
elle demande de l'infirmer et de débouter M. et Mme [B] de l'ensemble de leurs demandes, à titre principal, de constater qu'elle n'a pas été personnellement touchée lors de la signification de la sommation
Source officielle12e chambre section 2
603654b08f611db590833c15
10 novembre 2015
10 novembre 2015
Ils contestent que le « concept Soho n'était plus viable ».
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
62c52995a2c4236379079b0e
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[R] [O] le 18 novembre 2019 ; Vu la sommation de communiquer l'état de la succession adressée le 3 janvier 2022 au conseil des intimés restée sans réponse ; Vu les conclusions d'incident notifiées
Source officielle2ème Chambre
680c688e230da8dfaf90bfb0
25 avril 2025
25 avril 2025
lui payer les sommes de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'aux dépens, en ce compris le coût d'une sommation
Source officielleCour d'Appel
6253c838bd3db21cbdd84a4d
30 janvier 1998
30 janvier 1998
L'emprunteur n'ayant pas remboursé une sommation de payer, demeurée vaine, lui a été adressée le 19 novembre 1992 puis la Société FINALION a obtenu contre lui une injonction de payer du 13 octobre 1992
Source officielleAvis
CADA:20110206
6 janvier 2011
6 janvier 2011
s'inscrit dans le cadre d'un litige actuellement pendant devant la cour d'appel de Grenoble, a été notifiée par acte judiciaire d'avoué à avoué, et qu'en l'absence de réponse de l'administration, cette sommation
Source officiellePage 12 sur 474