AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre civile
5fdcc5cacbb9743156713d9c
14 mai 2018
14 mai 2018
Florent Y... et à Mme Carole X... son épouse, un commandement de payer la somme de 171686,91euros correspondant au solde impayé d'un prêt constaté par acte authentique, valant saisie d'un immeuble situé
Source officiellePage 12 sur 2427
2ème Chambre
5fd96e1c728ef45ab04d71ff
31 janvier 2020
31 janvier 2020
La BNP a alors demandé la résolution de la transaction et le paiement du solde des sommes dues au titre des engagements de caution. MM.
Source officielle