Pierre DILLANGE, Conseiller Mme Sophie- Hélène CHATEAU, Conseillère qui en ont délibéré sur le rapport de M.

par actions simplifiée agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège N° SIRET : 394 352 272 00022 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Sophie

application des dispositions des articles 785,786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie

Sophie LABORY-MOUSSIE et Eric ANDOUARD, Avoués Associés à la Cour, et assistés de Maître Marie-Lucile B..., Avocat au barreau de BORDEAUX, Intimés sur appel provoqué, 4o/ LA S.A.

dénommée 3ème Chambre B) ARRÊT AU FOND DU 14 FÉVRIER 2019 N° 2019/047 Rôle N° 15/09071 N° Portalis DBVB-V-B67-4ZPU [I] [R] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS SA BUREAU VERITAS

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION Société QBE EUROPEAN SERVICES LTD Syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble [33] [34]" Syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble [34] [33]" S.C.I.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 19 décembre 2024, le 15 juillet 2025 et le 1er octobre 2025, Me Marie‑Sophie Pellier, agissant en qualité de liquidateur judiciaire

motivation de l'arrêté que, conformément à l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au regard des informations alors portées à sa connaissance, le préfet a vérifié

Il ressort de la motivation de l'arrêté que, conformément à l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a vérifié le droit au séjour de l'intéressé,

[R], et Mma, assureur de la société Bureau Véritas, au titre du désordre 15.

Pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, le juge a retenu que la banque ne justifiait pas avoir vérifié la solvabilité de l'emprunteur avant la conclusion du contrat.

PORTIER, présidente Monsieur François REYGROBELLET, conseiller Madame Sophie-Hélène CHÂTEAU, conseillère.

PRIM'STYLE dont le siège social est 372 RUE DES SAULES ZA LE CHAPELLIER-38110 SAINT JEAN DE SOUDAIN représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Sophie

Infirmant par voie de conséquence le jugement querellé, il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la Sas VERT IMPORT au profit de M.

Etablissements Savreux, la SARL Atelier Nervures, la SAS Verdi Nord Pas-de-Calais et la SARL Les Fontainiers de Paris et, d'autre part, de condamner in solidum la SARL Hydatec et la SASU Littoral Espaces Verts

assistée de Maître Sophie GENET plaidant pour le Cabinet LAUDE ESQUIER CHAMPEY, avocat au barreau de PARIS, toque R 144.

VALAY-BRIERE, présidente, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET,

: En application des dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 10 mai 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie