Par décision du 23 février 2021, la caisse a notifié à la société le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) attribué à Mme [T] évalué à 10 % pour « séquelle à type de limitation des mobilités de

[Q] [E], pour l'acquisition d'une maison destinée à devenir sa résidence principale et la réalisation de travaux : - un prêt immobilier n°00001026255 d'un montant de 181 000 euros, au taux d'intérêt

Je trouve que le taux de 9% est généreux.

[K] a cédé l'intégralité de ses parts sociales dans la société Crab Tatoo à M. [U] et à M. [I].

[K] à la somme de 4 409,10 euros au titre du capital des échéances échues impayées d'avril 2022 à mars 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, réduit le taux de majoration de l'intérêt

contractuel, et 1 083,45 euros au titre du solde débiteur du compte courant, avec intérêts au taux légal.

[Q] d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 10 %. La société a saisi la commission médicale de recours amiable ([2]) en contestation de ce taux.

dû à compter de la mise en demeure du 9 avril 2024 et au taux légal sur le surplus au titre de la déchéance du terme du contrat souscrit - à titre subsidiaire d'une somme de 15.116 euros outre intérêts

[Q] un taux d'incapacité permanente partielle de 15 %.

Suite à la consolidation de l'état de santé du salarié, par courrier du 28 décembre 2021, la caisse a notifié à l'employeur l'attribution d'un taux d'incapacité permanente de 15% à monsieur [A].

: En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 Mars 2008 sans opposition des parties devant Madame PAMS-TATU

et TATI DIFFUSION.

Pour l'application de l'article L. 821-2 ce taux est de 50 %.

un taux inférieur à celui retenu par le pôle social du tribunal judiciaire de Metz. ********* Selon l'alinéa 1 de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente

[C] et Mme [G] solidairement à payer à la SA Cofidis la somme de 39 664,98 euros au titre du solde de ce prêt, avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2023, - exclu l'application du taux d'intérêt

Le contrat de prêt prévoit : montant : 450 000 euros, préfinancement : durée 3 mois, taux 4,210 % amortissement: durée 36 mois, taux 4,210 % montant 13 327,87 euros taux effectif global : 5,21 % frais

de perte de chance de 60 % ; il n'y a pas lieu de réduire ce taux global, dès lors que les deux manquements ont été commis par le même auteur, ce qui conduit à additionner les taux de perte de chance

Elle conteste le taux d'incapacité de 40% retenu par l'expert en rappelant que ce taux a été fixé à 8% dans un premier temps puis à 40% sans qu'il soit fait référence à une aggravation.