Ainsi, l'acte de notification du jugement doit-il mentionner le périmètre territorial d'intervention des défenseurs syndicaux.

Ainsi, l'acte de notification du jugement doit-il mentionner le périmètre territorial d'intervention des défenseurs syndicaux.

Ainsi, l'acte de notification du jugement doit-il mentionner le périmètre territorial d'intervention des défenseurs syndicaux.

Ainsi, l'acte de notification du jugement doit-il mentionner le périmètre territorial d'intervention des défenseurs syndicaux.

Ainsi, l'acte de notification du jugement doit-il mentionner le périmètre territorial d'intervention des défenseurs syndicaux.

Ainsi, l'acte de notification du jugement doit-il mentionner le périmètre territorial d'intervention des défenseurs syndicaux.

opposé par le maire de Montrouge à sa demande de copie, de préférence par voie électronique, des documents suivants : 1) le dossier administratif de son client relevant du grade d'adjoint technique territorial

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 juin 2020, le 24 juin 2020 et le 5 avril 2022, la collectivité territoriale de Saint-Martin, représentée par Me Benjamin,

séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative à la communication des documents suivants : - les dossiers d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) de patrimoine et de collectivité territoriale

secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments de traitement de Monsieur X, recruté en qualité d’attaché territorial

. - Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (loi du 26 janvier 1984).

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Il est constant que l'émission d'un titre de recettes doit intervenir avant l'expiration du délai de prescription d'assiette qui court à l'encontre de la collectivité territoriale créancière.

[P] était fonctionnaire territorial titulaire de catégorie C de la région Picardie.

ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales — - la copie des tableaux statistiques adressés par les préfets au ministère, en application de la circulaire NOR IOCK1017881J

Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne (CGFPT 24) — Caractère communicable, à Madame X, employée au sein de la communauté de Communes Domme-Villefranche du Périgord, d'une

à son secrétariat le 3 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la Polynésie française à sa demande de communication du rapport de l'inspection générale de l'administration territoriale

Monsieur B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2010, à la suite du refus opposé par le délégué territorial des Alpes-Maritimes