ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par : Me Patricia HARDOUIN de la SELARL HJYH (avocat au barreau de PARIS, toque : L0056) assistée de : Me Aurélie CERCEAU et de Me Robert

E1488 PARTIE INTERVENANTE : Monsieur [E] [E] [N] né le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 3] demeurant [Adresse 3] [Adresse 4] Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

P] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1](LOT ET GARONNE) de nationalité française demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] - BELGIQUE Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

Joël Henri Thomas K... né le 21 Mars 1958 à Pothieres (21400) ... 21000 DIJON ayant pour avocat Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Pascaline Maguy CC... épouse K...

CANADA Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque J 125 Assistée de Me Marc ROBERT plaidant pour NORTON ROSE FULBRIGHT LLP, avocat au

ACTE IARD, représentée par son représentant légal [Adresse 1]Entreprise [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ INTIMÉES : S.A.R.L.

ALLIANZ IARD en qualité d'assureur de la SAS L'ALIMENTATION [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Thomas DE BOYSSON de l'AARPI CHATAIN & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX (plaidant)

Adresse 3] [Localité 3] (BELGIQUE) Représentée par Me Sébastien HAREL de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Bastien DERVIN substituant Me Thomas

[I] COUVERTURE N° SIRET : 509 531 307 [Adresse 25] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Thomas LECLERC, avocat au barreau de CAEN La S.A.

INTERVENANTE : Monsieur [N] [Q] né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 10] de nationalité française demeurant [Adresse 8] [Localité 3] représenté par : Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente, rapporteur, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE, lors des débats et Madame Julie ROUET

barreau de BORDEAUX INTIMEES SAS WINNER-WINNER agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Robert

], alors même qu'il n'est pas justifié de la fermeture du centre de santé et que même à considérer exactes les assertions de sa salariée Mme [H] qui s'occupait du dossier, selon lesquelles il était rouvert

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Régine CAPRA, Présidente, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Perrine ROBERT, Vice-président

SAN PABLO [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Olivia ROUGEOT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant INTIMEE : S.A.S.U.

[SD] [FP] [DW] [Adresse 296] [YM] [Adresse 299] [KR] [Adresse 302] [Adresse 304] [NV] [RY] [GL] [Adresse 307] [AG] [LY] [VI] [GS] [XE] [Adresse 311] SÉVIN [DH] [Adresse 314] THOMAS-COMBES