La cour d'appel valide l'exclusion de garantie fondée sur la déclaration de l'assuré, estimant que la condition d'exclusion est suffisamment démontrée et que l'assuré ne démontre pas une incapacité à répondre

n°2020-1262 du 16 octobre 2020, ce dont elle déduit l''illégalité absolue de toute vaccination Covid19 en France tant obligatoire que conventionnelle' justifiant son refus de se faire vacciner alors que

Cette dernière lui a alors dit qu'elle n'avait pas pu valider le test à l'aide de la valise test car la discrimination entre les matières organiques et inorganiques n'avait pas été concluante et qu'elle

avril 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, désormais compétent, a : - déclaré recevable l'opposition à la contrainte du 9 août 2018 formée par Mme [G] le 3 septembre 2018 ; - validé

fins privées en utilisant une méthode d'évaluation forfaitaire applicable en cas de mise à disposition permanente d'un véhicule ; En conséquence, - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a validé

de communication, par courrier électronique, des documents suivants : 1) le courriel émis par Madame X X relatif aux observations à recueillir dans le cadre des entretiens avec les personnels non vaccinés

Le 30 janvier 2024, la société CLD a vainement mis en demeure M. [E] de lui régler la somme de 166 791,20 euros au titre de son cautionnement.

validité de la convention de forfait A titre liminaire, - dire que l'action du salarié est prescrite, A titre principal : - dire que la convention de forfait hebdomadaire en heures est parfaitement valide

Rejet de l'appel et confirmation du jugement rendu en première instance. La cour considère que les courriels échangés les 29 et 30 juillet 2013 ne constituent ni des pourparlers ni une promesse de por

Par jugement en date du 15 février 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : - déclaré le recours de la SASU CEGELEC TOULOUSE recevable mais mal fondé, - validé le redressement pour la

du tribunal de grande instance d'Aix en Provence a : - Rejeté le moyen de nullité soulevé par la société IGH, - Débouté la société IGH de ses demandes de restitution et de dommages et intérêts, - Validé

-rejeté le moyen fondé sur la prescription des contributions dues au titre de l'année 2016, -dit que la demande d'annulation de la mise en demeure du 16 décembre 2020 est devenue sans objet, -validé

[L] a validé 73 trimestres de cotisation de 1992 à 2009. - exonérer M.

s'est écoulé entre la vaccination contre l'hépatite B et la pathologie de la sclérose en plaques.

payer la somme de 17.205€ dont 14.869€ au titre des cotisations et 2.336€ au titre des cotisations de retard concernant le compte 'personnel fixe' de l'établissement susvisé ; que la société a saisi en vain

La société MCE, ayant demandé en vain à la banque la prise en charge de cette escroquerie, a saisi le tribunal de commerce de Lyon en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi.

Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. En l'espèce, M.

, sachant pertinemment qu'elle n'était pas la seule infirmière à réaliser des actes de vaccination au sein de l'établissement, que si elle avait effectivement cherché en vain la feuille de prise en charge

obligatoire.Elle ajoute que : - la loi n'est pas contraire aux textes européens sur le consentement libre et éclairé et sur la prohibition de la discrimination, puisque les vaccins contre la Covid 19

[H] [M] a relevé appel d'un jugement rendu le 15 mai 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux qui a : - rejeté son opposition, - validé la contrainte du 12 décembre 2023 émise par l'Union