C sur le territoire français ferait peser sur l'ordre public, eu égard à son comportement passé, la décision contestée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une

68027 COLMAR CEDEX Assistée par Me Christian HUNZINGER (avocat au barreau de COLMAR) INTIME : Monsieur Michel Z..., non comparant ... 11240 ESCUEILLENS ET ST JUST Représenté par Me François-Xavier

JAUVAT, avocat au barreau de MOULINS (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale n°2023/001528 du 03/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND) APPELANT ET :

[E] [W] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Xavier BLUNAT de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON et par Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET

./ Xavier Y...

demeurant... 17 Représentée et assistée sur l'audience par Me François PARIS de la SCP DPG Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0051 Monsieur Fernand M... demeurant...

GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de: Madame Nathalie LAUER, Présidente de chambre, Monsieur Xavier

L'INCIDENT SELARL [H] [X] & [E] [V], représentée par Me [E] [V], en qualité de liquidateur de Madame [B] [P] épouse [J] ayant son siège social [Adresse 15] [Localité 9] représentée par Me François-Xavier

gérant domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547 Assistée de Me Xavier

LIMITED [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, Me Alain FISSELIER, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0044 assistée de Me Xavier

ENTRE : SCP DESCUBES-BALLOTEAU 25 rue Amelot BP 60102 17004 LA ROCHELLE CEDEX Représentant : Me François-xavier CHEDANEAU, avocat au barreau de POITIERS DEMANDEUR en référé, D'UNE PART,

Toutefois, l'intéressée ne soutient ni n'établit, d'une part, qu'elle ferait l'objet d'une mesure d'éloignement prononcée par les autorités allemandes, et d'autre part, qu'il existerait des défaillances

de ces stipulations qu’est prohibé l’éloignement d’une personne gravement malade lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait

déclaration fiscale à souscrire au titre des plus-values, ni les difficultés qu'il rencontrerait en cas de cessions partielles des actions qu'il détient au sein de la SAS Holding C et dont la fongibilité ferait

FRANÇAIS LE TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [X] [K] [Adresse 24] [Localité 9] représenté par Me Xavier

0121368) nommé à la CSP de Montluçon ; d) Monsieur XXX XXX (matricule 0461847) nommé à la CSP de Bourges; e) Madame XXX-XXX XXXUMAZET (matricule 0484550) nommée à la CSP de Bourges ; f) Monsieur XXXavid

Elles constatent que tel n'est pas le cas en l'espèce de Maître Xavier E..., inscrit au Barreau de PARIS, lequel n'est intervenu dans le cadre de la présente instance qu'au titre de la seule postulation

présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Mme [Z] [C] [O] épouse [A] Lieudit '[Localité 22]' [Localité 17] Représentée par Me François Xavier