, Subsidiairement , dire que le taux sur lequel doit être calculé l'indemnité de résiliation des intérêts dus par le caution ne peut être le taux effectif global mais le taux conventionnel du prêt, - A

, Subsidiairement , dire que le taux sur lequel doit être calculé l'indemnité de résiliation des intérêts dus par le caution ne peut être le taux effectif global mais le taux conventionnel du prêt, - A

: intérêts calculés au taux fixe annoncé pour la première année par Dexia Crédit local ou au taux légal, ou au taux auquel le CHU de Saint-Etienne aurait pu se financer dans des conditions normales ;

Les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation en conciliation, et les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêts

L'article 10 de la Convention n° 158 précitée est d'application directe en droit interne.

A... a demandé au Conseil d’Etat de condamner l’Etat à lui verser la somme de 720 000 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts, en réparation des conséquences dommageables du

et de le déchoir de son droit aux intérêts conventionnels, - de juger qu'elle n'est redevable que de la somme de 294 063 euros représentant le capital emprunté sans intérêts ni pénalités, - de le condamner

demande d'asile présentée par Mme A et qu'elle a procédé à l'examen de la situation de l'intéressée, notamment au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

indemnitaires portent intérêt au taux légal à compter de la décision qui les ordonne.

[J] [H] la somme de 253 029,88 euros avec intérêt au taux légal a compter du 02 mai 2024, date du présent jugement ; - rejeté la demande du [8] tendant à l'octroi de délais de grâce ; - condamné le [

les intérêts conventionnels.

Elle conclut au débouté et à défaut à la limitation de la créance à 85 000 € expurgée de tout intérêt au taux conventionnel.

portent intérêts au taux légal à compter de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant.

conventionnels sont nulles, déchoir sinon la banque de son droit à percevoir les intérêts conventionnels, de condamner en conséquence la BANQUE à répéter au profit de la société KREBS ENERGIE II les intérêts

Sur les intérêts au taux légal Les créances de nature salariales produiront intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2022, date de la réception par la société RGR de la convocation devant le bureau

Dire que ces condamnations produiront intérêts au taux légal à compter de la saisine pour les salaires et accessoires, et à compter de la décision à intervenir pour le surplus.

d'intérêts, - juger que le taux d'intérêt conventionnel (5 % l'an) doit être remplacé par le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de conclusion du prêt, soit 3,99 %, A défaut, - juger que la

[C] demande à la cour de statuer comme suit : «'Dire et juger l'appel interjeté par M.

euros avec les intérêts au taux de 12,85 % à compter du 10 avril 2002 sur la somme de 101.639,71 euros - 3.049,19 euros avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation au titre de l'indemnité

En outre, les sanctions prévues, qui peuvent se chevaucher sans se contredire, n'ont pas les mêmes caractères, dans un cas, la substitution de plein droit du taux de l'intérêt légal au taux conventionnel