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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00793_20250318
18 mars 2025
exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 9.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02784_20220927
27 septembre 2022
Mme N'Guessan reprend en appel le moyen tiré de ce que l'abrogation du récépissé de demande de titre de séjour serait entachée d'un défaut de motivation.
3e chambre sociale
6684eaeea0de54ff609f7e72
2 juillet 2024
de santé qui avise immédiatement la caisse de la désignation de l'expert.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
631834a20876004f131a5f49
6 septembre 2022
L'experte a déposé son rapport le 15 juillet 2021.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00525_20260319
19 mars 2026
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ».
67932e4e20da87ff5e011375
23 janvier 2025
prévue à l'article 2262 ancien du Code civil ne peut être appliquée alors que ce dernier article a été abrogé.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02600_20220617
17 juin 2022
L'absence de comparution personnelle du demandeur n'a pas pour effet de retirer la qualité de demande à une démarche réalisée par la voie postale.
Rétention Administrative
6364bb40e405357f749ea8b4
27 octobre 2022
assisté de Me Aurélie BOURJAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office et de Madame [L] [B] (Interprète en langue arabe) en vertu d'un pouvoir spécial, non inscrit sur la liste des experts
Chambre civile TGI
665abade97d5920008107eca
19 avril 2024
L'expert judiciaire a déposé son rapport d'expertise définitif le 30 septembre 2019.
1ère chambre
DCA_22TL20240_20240523
23 mai 2024
conditions d'exploitation de son activité au cours de l'année 2016, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales et les droits de la défense et révélant une absence
Cour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2c1
10 janvier 2008
Pour un plus ample exposé des faits de la cause, éléments de procédure, prétentions et moyens des parties, la Cour fait référence expresse à la décision déférée et aux conclusions d'appel dont les dernières
65b0bb588d0ccf000877e52d
23 janvier 2024
Sur demande de Mme [U], une expertise médicale sur pièces a été diligentée par la caisse qui, sur la base du rapport de l'expert [P], a confirmé son refus de prise en charge.
1re chambre civile
67f60403ebd72824438567f2
8 avril 2025
Par ordonnance du 26 juin 2019, la mission de l'expert a été étendue à l'absence d'étanchéité verticale, et l'expertise a été rendue commune et opposable aux sociétés Gan Assurances Iard et Axa France
Protection sociale
5fdb46f7c69ff624d078a2af
26 mars 2019
À compter du 1er janvier 2015, la société Ulysse transports express a repris les contrats de travail suite à l'acquisition de la SARL Bel Transport.
Chambre Conflits d'Entre.
5fdd945e502d143e2ac8735d
31 août 2018
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le recours à un expert-comptable L'article L. 2327-15 du code du travail, abrogé par ordonnance du 22 septembre 2017, dispose que le comité d'établissement
Pôle 6 - Chambre 12
65ab759436bfc00008d68dc7
19 janvier 2024
En outre cette expertise et surtout la mission confiée à l'expert nétaient pas utiles pour établir le lien entre l'accident et les soins et arrêts.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02727_20220407
7 avril 2022
Elle s'est plainte selon les propos de l'expert agréé d'une " baisse de vision associée à une gêne oculaire surtout marquée à gauche ".
6253cd3dbd3db21cbdd92b7b
3 décembre 2015
de leurs prétentions fondées sur l'abrogation, l'annulation ou la résolution judiciaire de la convention, - infirmé le jugement entrepris pour le surplus et statuant à nouveau : - dit que le tracé de la
2ème chambre
DCA_20TL01015_20220412
12 avril 2022
En ce qui concerne le bien-fondé : - l'auteur de la décision n'était pas en compétence liée ; - la base légale de la décision est erronée, l'article 8 du décret du 5 juillet 2001 ayant été abrogé
2ème Chambre
DCA_22VE02499_20260212
12 février 2026
La circonstance que la cour a confié à l’expert l’analyse de certains chefs de préjudices invoqués ne permet pas d’en déduire qu’elle les aurait d’ores et déjà retenus comme indemnisables.
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