et prétentions, à titre subsidiaire, - fixer le montant des rappels au titre des salaires impayés à un montant maximum de 51 127,14 euros, - fixer le montant des rappels de salaire pour heures

B aux charges du mariage, constituant un faisceau d'indices attestant du caractère complaisant du mariage, contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, dans le seul but de faciliter l'installation

de voir fixer le prix du loyer révisé au 25 mai 2010 à la valeur locative de 6 000 000 €.

Conformément à l'article 16 de la convention collective applicable, M.

de contre-indication médicale reconnue.

de contre-indication médicale reconnue.

Lorsque, au terme d’un contrôle, un professionnel de santé n’a produit aucun élément permettant de justifier d’un schéma de vaccination, ni aucun certificat médical de contre-indication à cette vaccination

Sur l'absence de cette salariée à son poste en raison du rendez-vous, Mme [N] indique dans une lettre du 23 mars 2017 qu'elle s'est absentée après avoir eu l'accord de son manager, M.

Le 25 janvier 2010, il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris, aux fins de réparation du préjudice lié à l'absence de visite médicale d'embauche, de paiement d'un rappel de salaires et d'heures supplémentaires

Sur assignation délivrée le 13 décembre 2023 à la SA Cofidis à la requête de M. et Mme [D] aux fins de prononcer la nullité des conventions et de priver la banque de son droit à restitution du capital

durée, destiné à financer l'acquisition d'un bien à usage de résidence principale, remboursable au taux d'intérêt nominal initial de 4,100% par an révisable sur 1'Euribor à 3 mois majoré d'une partie fixe

Elle considère, dans ces conditions, que le montant de la pension alimentaire ne peut être réduit dès lors qu'il a un salaire supérieur au seuil fixé par la convention qui fait la loi des parties.

est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions '.

[X] a été engagé en qualité de barman, niveau 3, échelon 2 de la convention collective applicable.

et fixer un loyer provisionnel.

Compte tenu de la grave désorganisation que vos absences ont généré, c'est Monsieur [S] [T], votre fils et actuel gérant de l'entreprise, qui a exercé vos fonctions en vos lieu et place.

Dans ces conditions, les éléments produits ne permettent pas de remettre en cause l’appréciation portée par le préfet sur l’état de santé de son fils mineur, en particulier sur la gravité des conséquences

Ainsi, en dépit de mises en demeure réitérées de l'employeur aux fins d'obtenir des précisions sur la nature des activités exercées par le salarié au cours de ses heures de délégation celui-ci s'est abstenu

La cour d'appel de Versailles, par arrêt en date du 9 mars 2010, a confirmé le jugement du 22 janvier 2009 en ce qu'il a écarté la prescription annale, l'a infirmé pour le surplus, a fixé le point de l'indice

de voir fixer le prix du loyer révisé au 15 avril 2010 à la valeur locative de 3 763 000 € hors taxes et hors charges.