de tout paiement du prix d'un ouvrage clairement identifié, révélant l'absence de toute volonté non-équivoque des époux [F] de recevoir un ouvrage que la société AODH aurait avec certitude mis en 'uvre

Par courrier du 23/09/2010, nous apportions clairement et sans équivoque les éclaircissements relatifs à vos interprétations, vous confirmions qu'à aucun moment il n'avait été apporté de 'modification

non équivoque de [L] [F], Mme [F] [S] épouse [F] est titulaire exclusive des attributs du droit moral de [L] [F], à titre subsidiaire, de dire que M.

démission notifiée le 14 mars 2013 par lettre recommandée avec accusé de réception de manière claire et non équivoque, a été librement exprimée par monsieur [L], et ne peut être «'requalifiée'» en prise

LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 6] PSYCHIATRIE SITE [Localité 5] demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté, TIERS Mme [U] [J] demeurant [Adresse 1] non comparante, non représentée,

LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 4] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE [3] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Sylvie SCHLANGER, avocate générale

non équivoque.

de volonté non équivoque de M.

La démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié.

. *** La société [4] conclut que la démission de monsieur [Y] est claire , non équivoque , annoncée publiquement ainsi qu'en attestent des salariés , que les manquements de l'employeur qu'il allègue

M.X... soutient que la lettre qu'il a adressé à son employeur le 1er décembre 2002 ne caractérise absolument pas une volonté claire et non équivoque de démissionner et qu'il convient donc de constater

MOTIFS Sur la requalification de la démission en licenciement nul La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au

L'article L. 122-4 du code du travail préalablement visé, elle a relevé, pour fonder sa censure "que la seule absence de la salariée qui se prétendait licenciée ne caractérisait pas une volonté claire

' Dire et Juger que le mail de Madame [T] ne saurait être analysé comme étant une démission dans la mesure où il ne reflète pas une volonté claire et non-équivoque de la salariée de quitter son poste

S'il peut être tiré de l'ensemble de ces éléments une volonté claire et non équivoque de la société SARL SET de payer à la société SARL AGENCE DE LA MER la première partie de la commission, pour un montant

La société rétorque notamment que les termes de la lettre de démission en date du 2 décembre 2013 sont clairs et non équivoques, ne contenant aucune réserve et qu'elle n'a commis aucun manquement, ni dans

accomplis doivent caractériser une connaissance effective de la prescription et une volonté non équivoque d'y renoncer.

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

Motifs de la décision : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

[R] est claire et non équivoque ; - débouté M.