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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
60376f384ef8004b72b2d110
25 mars 2015
[Q] bénéficie, depuis le 1er juillet 2012 du dispositif de mise à disposition sans obligation permanente d'activité, avec dispense d'activité, jusqu'au 31 décembre 2015 date à compter de laquelle il sera
CHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1720ac6488494aa675
3 octobre 2025
, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition. » Il est constant qu'alors qu'elle était salariée de la société Lynx Sécurité
Chambre sociale
644b639ec51457d0f882dd0d
27 avril 2023
[X] ils attestent du comportement excessif que M. [U] étaient susceptible d'avoir dans ses relations avec d'autres salariés.
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a226320cdc6046d47393eaa
4 juin 2026
L'insuffisance professionnelle d'un salarié ne peut être retenue si un employeur n'a pas adapté le salarié à l'évolution de poste.
Pôle 6 - Chambre 8
671b35a12edfb0b58c05ef70
24 octobre 2024
La société intimée fait valoir que les allégations de la salariée sont fausses et qu'elle ne justifie d'aucun préjudice, qu'au contraire, elle a entrepris de nombreuses démarches pour adapter au mieux
635a21dec549ea05a7cd2d84
26 octobre 2022
Ce texte, dont la violation est soulignée par la salariée dans ses écritures, exige que la liste des emplois disponibles, diffusée dans le cadre du reclassement interne, mentionne notamment les critères
635a21dec549ea05a7cd2d86
4eme Chambre Section 2
69fd7067cdc6046d47024050
5 mai 2026
-en ce qu'il a débouté Mme [K] de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité.
Pôle 6 - Chambre 7
67f8a5d1ec820a3a2a05e878
10 avril 2025
La salariée soutient que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, à titre principal en l'absence de notification de la lettre de licenciement et à titre subsidiaire, en l'absence de preuve de
2e chambre sociale
65b20d96c4cf860008dff4e7
24 janvier 2024
Souhaitant comprendre cet état, afin de savoir si j'en étais à l'origine, je l'ai interrogée et elle m'a confié que cet état dépressif avait pour origine exclusive le comportement de votre autre salariée
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9c3bcaf505db69642e
6 juillet 2023
et qu'en cas d'absence du salarié pendant les congés payés, les heures supplémentaires structurelles n'étaient pas proratisées.
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d4ec820a3a2a05e8a4
dommages et intérêts en application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du code du travail *79'116 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241
Ch. Sociale -Section A
5fd909b6161223a247f54520
30 juin 2020
cadres et de salariés non-cadres et non pas seulement un groupe constitué exclusivement de salariés cadres.
64a7af9e3bcaf505db69644a
Chambre Sociale
6538b43a7ffc2c8318ee021c
24 octobre 2023
justifier d'exclure toute appréciation de la performance du salarié et justifier l'absence de toute rémunération variable.
Pôle 6 - Chambre 2
60363cd38170cc9eb8ac4826
26 novembre 2015
[Z] [N] soutient que la sanction est manifestement illicite pour : - en premier lieu, avoir été sanctionné en tant que salarié relatant des agissements discriminatoires en violation des dispositions des
60324ed96e4020849c46d070
2 mars 2018
D- au soutien de sa demande de dommages et intérêts pour « absence d'information et de formation renforcée à la sécurité » : que la société KOBALTT Sud Est aurait dû lui dispenser des formations renforcées
6438f35ca942a604f5e93872
13 avril 2023
La cour note que l'employeur ne conteste pas ne pas avoir versé les salaires sur la période réclamée, arguant de l'absence injustifiée de son salarié, absence injustifiée qui n'est cependant pas démontrée
6e chambre
5fddbeac4dd9d264ebec8642
26 juillet 2018
La salariée a régulièrement interjeté appel total de ce jugement reçu par le greffe le 20 janvier 2014.
Pôle 6 - Chambre 6
5fdbed29a86a130dd1ab706d
16 janvier 2019
n'excédaient pas sa classification professionnelle, l'absence de lien avec une surcharge de travail excessive ou avec un manque de formation et d'adaptation du salarié à son poste compte tenu notamment
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