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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69d9e40ccdc6046d47d9cedf
8 avril 2026
L'appelant soulève le défaut de base légale car aucun arrêté de transfert n'a été pris par le préfet et le seul accord de reprise en charge des autorités allemandes ne constituant qu'une acceptation de
Pôle 2 - Chambre 6
6163e9c92e03570bfc8b3f1b
6 avril 2010
rédigées avec les mêmes clauses et à la même date ayant été signées, Maître [C] lui réclamant paiement alors qu'elle a été contrainte de régulariser un protocole d'accord transactionnel sans avoir jamais accepté
Cour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba95
6 mai 2008
Jacques X...avec qui il était coindivisaire depuis 1964, a déclaré accepter le renouvellement sous réserve que les locaux soient mis en conformité avec le bail du 1 avril 1985 et qu'une augmentation du
6253ccc1bd3db21cbdd912be
18 mars 2014
Nicolas X...en accepte le principe, il convient de le constater. En conséquence, les autres dispositions du jugement déféré seront confirmées. 1.
6253c9f3bd3db21cbdd89a1d
2 novembre 2007
Monsieur X... conclut à la confirmation partielle du jugement en ce qu'il a retenu le principe du licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et, dans le cadre d'un appel incident, sollicite de la Cour
6253ca63bd3db21cbdd8ae59
25 janvier 2008
A titre subsidiaire elle fait valoir que Monsieur X... a tiré les conséquences du licenciement dont il n'entendait pas remettre le principe en cause en encaissant les indemnités qui lui ont été versées
6253cc7ebd3db21cbdd903f2
14 mars 2013
X... avait accepté le principe d'une cession à titre gratuit de partie de sa parcelle en vue de l'agrandissement de la voie communale et a d'ailleurs donné son consentement à la prise de possession préalable
Chambre civile TGI
642d1507cb8fa004f57da437
4 avril 2023
[K] et Madame [S] [D] [W] ayant statué en ces termes : CONSTATE que les époux [V] ne maintiennent pas leur fin de non-recevoir, DEBOUTE Monsieur [L] [K] et Madame [S] [D] [W] de leur demande principale
Premier président
6895890579d4e986ce5bcdb2
7 août 2025
Au cours des débats, les parties ont accepté le principe d'une consignation des sommes auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
RETENTIONS
659f96d73328fa00087a258c
10 janvier 2024
autorités consulaires saisies ; Attendu au cas d'espèce le premier juge a relevé dans sa décision que la préfecture avait reçu le 06 janvier 2024 de la part des autorités consulaires algériennes une acceptation
13e chambre
603316a6f5991a886ff23db3
28 septembre 2017
d'avoir fait obstacle à la cession des titres des sociétés ayant conclu des contrats de prêt avec elle pour des motifs qui n'avaient pas été prévus dans les contrats de prêt et après en avoir d'abord accepté
603316a6f5991a886ff23db4
603316a6f5991a886ff23db5
603316a6f5991a886ff23db6
6253cb9fbd3db21cbdd8de3e
16 mai 2011
en divorce et par ordonnance sur tentative de conciliation du 3 décembre 2009, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON, a : - constaté que les époux avaient librement accepté
6253cd3dbd3db21cbdd92ba2
7 décembre 2015
Les parties se sont rapprochées sur la cause du divorce et ont demandé de constater leur accord pour que celui-ci soit prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
6253cd44bd3db21cbdd92ce2
11 janvier 2016
Attendu que Madame Y... et Monsieur X... ont signé un procès verbal d'acceptation du principe du divorce, le jour de la tentative de conciliation, que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00239_20240419
19 avril 2024
A l'a fait assigner en divorce par un acte signifié le 30 novembre 2021, que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage à une audience du 20 janvier 2022, que l'absence de domicile conjugal
Taxes
660f950ea40f8b0008cb77cb
4 avril 2024
relativement au régime des honoraires, qu'il n'acceptait pas, - qu'il lui a été répondu par mail que les honoraires étaient pris en charge par le syndicat, - qu'en tout état de cause il n'a jamais accepté
11e Chambre B
615e0e6dc25a97f0381f5662
26 juin 2014
Par courrier du 13 décembre 2007 le SARL LE SEYMAZ a accepté le principe du renouvellement mais s'est opposée au loyer demandé.
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