Le contrat contient une clause de mobilité, aux termes de laquelle l'employeur se réserve le droit d'affecter Monsieur [J] sur les divers chantiers de l'entreprise.

[K] reproche à l'employeur de ne pas lui avoir fait bénéficier des dispositions prévues dans le document RH00910 relatif aux " Dispositions d'accompagnement de la mobilité résultant des mesures d'organisation

Ce contrat de travail comportait une clause de mobilité prévoyant qu'en raison de la nature des fonctions du salarié et des besoins de l'employeur, M.

Il est constant que l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle n'est pas de nature à faire échec à cette protection.

Aucun manquement de l'employeur n'est donc caractérisé.

[V] a accepté le contrat de sécurisation professionnelle qui lui a été proposé.

SUR CE, Sur la prime de mobilité : Pour solliciter l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de remboursement de la retenue opérée par l'employeur et sa demande en dommages-intérêts

du fait de son appartenance syndicale'; que le fait qu'il ait sollicité sa mobilité géographique au sein de Pole emploi services et qu'il ait accepté de quitter la fonction managériale qu'il occupait

En l'espèce, l'employeur n'a adressé au salarié une lettre énonçant le motif économique de la rupture que postérieurement à son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, peu important que

dans un des cas et selon les modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement, dès lors que

Ma mobilité n'a pas été traitée avec anticipation contrairement à ce que tu peux prétendre.

L'employeur n'a pas été destinataire des éléments de la médecine du travail.

Elle mentionne que si elle avait accepté les injonctions de son employeur, elle aurait effectué des déplacements de 190 km.

était insérée dans le contrat de travail de Monsieur X..., que cette clause était parfaitement licite et que le salarié était tenu d'accepter un changement de son secteur géographique, qu'il ne relevait

] > accompagnement de la mobilité interne : [...]

Sur l'éligibilité du salarié à la prime de mobilité L'employeur expose que la prime de mobilité fonctionnelle en cause récompense, comme son nom l'indique, les évolutions liées à un changement de fonction

-L'employeur ne peut se prévaloir d'une clause de mobilité figurant au contrat de travail dès lors qu'il n'est aucunement précisé que son lieu de travail pourra être déplacé.

A a finalement accepté ce poste le 14 novembre 2019 à condition de ne pas exercer de missions de sûreté.

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit

Philippe X... et son précédent employeur, la société Mainguy Gilbert, ne comportaient pas de clause de mobilité ; Attendu que le contrat de travail soumis par la société ETDE à sa signature le 21 novembre