[S] et le syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel CFE-CGC aux entiers dépens. Par conclusions écrites et soutenues oralement à l'audience, M.

Néanmoins, la cour relève qu'il a été désigné pour siéger au CHSCT, présenté par l'organisation syndicale F.O, en novembre 2014, de sorte que son affiliation syndicale était connue de l'employeur au cours

Considérant que monsieur [R] et le syndicat CGT répondent que le panel de comparaison établi grâce aux documents transmis par l'employeur comporte les salariés entrés en 1994 au même emploi ou à un emploi

Un accord d'intéressement commun a été conclu le 31 mai 2001 avec diverses organisations syndicales, suivi d'un autre pour la période 2002 à 2004.

Le syndicat CGT/Sodexho Alliance et l'Union syndicale des syndicats CGT du [Localité 2] sont intervenus volontairement à l'instance pour réclamer des dommages et intérêts, les intérêts au taux légal et

Considérant que madame [K] et le syndicat CGT répondent que le panel de comparaison établi grâce aux documents transmis par l'employeur comporte les salariés entrés en 1966 au même emploi ou à un emploi

un délégué, la désignation d'un autre délégué syndical par un deuxième syndicat affilié à la même confédération n'emporte pas caducité du premier mandat que seul le syndicat désignant peut révoquer ;

CGT employés de la caisse primaire d'assurance maladie 92 représente ; - condamné la caisse primaire d'assurance maladie 92 à payer au syndicat CGT employés de la caisse primaire d'assurance maladie

du 28 juin 2002; Qu'en l'absence d'accord de substitution, Mme [D] s'oppose à cette pratique de l'employeur qu'elle estime contraire au maintien des avantages individuels acquis, en application de

L'accord SERVAT est un accord d'entreprise conclu le 26 octobre 1994 et révisé en 2000 et 2005.

Il est certes produit par le syndicat un extrait de l'accord d'entreprise relatif aux congés, absences et jours fériés (sa pièce 10), l'employeur ne produisant de son côté aucun document mais cet extrait

trouble illicite étant constitué par son licenciement en lien avec ses activités syndicales connues de son employeur alors qu'il occupait des fonctions syndicales depuis son embauche en 1998 ; - il a

Ont été parallèlement conclus le 1er mars 2019 : -entre l'employeur, le salarié et le Sindicatu di I Travagliadori Corsi (Syndicat des Travailleurs Corses), une convention de mise à disposition d'un salarié

Aux termes de l'article L. 2141-5 du code du travail : 'Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

CGT employés de la caisse primaire d'assurance maladie 92 représente ; - condamné la caisse primaire d'assurance maladie 92 à payer au syndicat CGT employés de la caisse primaire d'assurance maladie

En défense, la société expose que : - la méthode de calcul adoptée par elle a été validée par les syndicats dans le cadre d'un accord du 16 novembre 2016, - l'étude des rémunérations des stewards entrés

le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise dès lors qu'un accord de branche étendu est conclu.

Le premier juge a par suite exactement considéré que les décisions accordant ou refusant d'accorder à une organisation syndicale les droits et moyens définis par l'accord-cadre du 4 décembre 1998, ne participent

, estimé établi la discrimination syndicale alléguée et a condamné l'employeur à payer à Monsieur [V] [K] un euro à titre de dommages-intérêts.

Dès lors l'absence de signature de l'employeur, qui est nécessairement le partenaire de l'accord qu'il a mis en oeuvre, n'est pas de nature à priver l'accord de sa portée.