Sur la qualification du bien acquis le 10 août 1996 Aux termes de l'acte de vente en date du 10 août 1996, ce bien, composé de quatre lots, sis à Boulogne Billancourt, a été acquis durant le mariage par

notarié constatant l'acquisition, par leurs soins, de l'immeuble sur lequel ces travaux ont été réalisés, l'administration leur a opposé une condition non prévue par la loi, alors que le transfert de

[E] [Q] tenant à son occupation du bien exproprié deux ans avant la notification de la décision prévue à l'article L511-2 en application de l'article L511-6 du code du code de l'expropriation et a écarté

La société à responsabilité limitée Lupa Patrimoine France a été créée le 29 décembre 2004 en vue d'exercer une activité d'acquisition, de détention et de gestion de tous biens ou droits immobiliers.

Elle soutient qu'en exigeant que les biens acquis et revendus aient gardé la même qualification juridique, le § 10 du BOI-IMMO-10-20-20 ajoute à la loi fiscale, la seule condition posée par l'article 268

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE Samuel X..., né le 19 janvier 1915, marié en 1933 sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts avec Dina X... dont il a eu quatre enfants, Rachel, Solange

Ces biens ont été acquis par actes notariés des 6 décembre 2018, pour les lots 423, 425 et 458, le 28 mai 2019, pour les lots 424 et 457, et 2 août 2019, pour les lots 422, 455, 506 et 529.

Elle rappelle que lors de la mise en vente du bien, les diagnostics obligatoires ont été réalisés, elle déclare qu'en 2022 le bien était en bon état d'entretien intérieur et extérieur.

bien n'ait pas ouvert droit à déduction lors de son acquisition.

Dans ces conditions, l'acquisition a bien été rendue nécessaire par les séquelles de l'accident et les consorts [S] sont bien fondés, es qualité d'ayant droits de [C] [S], à demander, au titre de l'indemnisation

Cette assignation a donc bien interrompu la prescription de sorte que la demande de M. [A] est bien fondée à l'égard des échéances acquittées à compter du 7 mai 2009.

de droit à déduction de la TVA ; en imposant en outre une condition d'identité de qualification juridique entre le bien acquis et le bien vendu, l'administration ajoute à la loi fiscale.

Pour la détermination de la plus-value immobilière imposable sur le fondement de l'article 150 VB du code général des impôts, elle a majoré le prix d'acquisition de ce bien de la somme de 229 719 euros

et location de tous biens ".

Il soutient que les biens étant mis à la vente, une indemnité de remploi n'est pas due en application de l'article R 322-5 du Code de l'expropriation ( art R 13-16 du Code ancien de l'expropriation).

Il est acquis aux débats que M. [X] a signé un mandat de recherche exclusif d'un bien pour l'acquisition d'un bien immobilier, moyennant le versement d'un honoraire de 14 000 euros.

retranscrire leurs déclarations à celui-ci et effectuer toutes vérifications utiles quant aux travaux d'enlèvement de ce matériau présent lors de l'acquisition du bien par les vendeurs, justifiant qu'il

* * * Suivant acte authentique en date du 25 septembre 1989, Mademoiselle Alphonsine Y...a acquis de Monsieur Xavier Pierre C... le lot 51 constitué d'un appartement au premier étage à droite de

Cela a porté atteinte à son droit de disposer du bien qu'elle venait d'acquérir, et ce jusqu'à la date de péremption de l'inscription du privilège de vendeur acquise au 25 septembre 2012.

. *** EXPOSE DU LITIGE : Par acte authentique en date du 27 janvier 2022, monsieur [W] [E] et madame [K] [E] née [O] ont acquis de la société par actions simplifiée (SAS) [Adresse 1] un appartement