personne.'

La société Egide a demandé devant le juge-commissaire de : Constater l'incompétence du juge-commissaire pour connaître d'une action en responsabilité contre le liquidateur judiciaire en son nom personnel

Aucun des autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'a écrit ni comparu à l'audience.

Au milieu des années 2000, certains consorts [I] ont initié une action contre Monsieur [S] et les notaires pour obtenir le paiement de la vente consentie en 1972.

[F] et Mme [J] épouse [F] disposent d'une créance contre l'indivision au titre du paiement des taxes foncières afférentes au bien immobilier indivis susvisé d'un montant de 42 315 euros, - fixé la créance

de la somme de 785,79 € injustifiée, laquelle sera retranchée du quantum de la créance ; - accorder à Mme [O] un délai de paiement de 24 mois de l'intégralité de la créance alléguée par le syndicat des

portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail ; que ce délai de prescription s'applique notamment aux actions portant sur l'application d'un statut ; que par contre, ce délai de deux ans

portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail " ; que ce délai de prescription s'applique notamment aux actions portant sur l'application d'un statut ; que par contre, ce délai de deux ans

[I] [G], aux autres indivisaires, Mme [N] [J] veuve [G], Mme [P] et M. [S] [G] d'autre part.

personnelle et sous location.

de référé du 3 septembre 2004, - jugé que cette créance sera inscrite au passif de l'indivision existant entre les héritiers de [D] [T], - fixé la créance successorale de l'indivision existant entre

SAMBI n'a pas engagé une action qui relève d'un acte de disposition, s'agissant d'une action en vue de réintégrer au profit de l'indivision la jouissance privative de ces lots et d'assurer le paiement

personnelle de Madame [M] à l'encontre de Monsieur [N].

[E] est titulaire d'une créance contre l'indivision post-communautaire à hauteur de 3 188 euros au titre des taxes foncières 2020 à 2023, Dit que M.

en responsabilité contre Roger Y....

L'action en matière d'actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requérant le consentement de tous les indivisaires sous l'empire de la loi du 31 décembre 1976 puis, depuis la

degré inclusivement de ses dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne

[W] [L] et l'action menée par M. [W] [C], au fond, contre un autre copropriétaire ; Il y a donc lieu de rejeter la demande de sursis à statuer formée par le syndicat des copropriétaires et M.

"PARTENAIRES LIVRES" d'une valeur de 6 euros, - constater que l'actif de la communauté s'élève, sauf mémoire, à 1 579 054,99 euros, - constater que le passif commun s'élève à la somme de 376 977,22

- Dire et juger qu'il n'est pas démontré qu'il existe entre les deux parties : Une indivision ou créance résultant d'un bien immobilier commun, Une indivision ou créance résultant de biens meubles non