Certes le liner constitue-t-il un élément d'équipement de l'ouvrage mais il assure l'étanchéité de ce dernier de telle sorte que les défauts l'affectant portent atteinte à l'ouvrage lui-même qui se trouve

Sur la qualification du contrat signé entre les maîtres d'ouvrage et le professionnel Le contrat litigieux entre les maîtres d'ouvrage et M.

Le maître de l'ouvrage, comme le sous-acquéreur, jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur (Cass. ass. plén., 7 févr. 1986, n° 84-15.189).

Elle soutient que la responsabilité de la société FPCM, sous-traitante, ne peut être invoquée par le maître d'ouvrage que sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle et que la société In'Li

elle ; le tribunal a par ailleurs ordonné la réouverture des débats sur l'action en garantie de la société INTER-FER et du GAN contre la société COPERNIT, fabricante des plaques de fibro-ciment et son

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : S.A.R.L.

A l'opposé, la société FOLGHERA & BELAY demande à la cour de : - dire et juger l'action du syndicat des copropriétaires comme irrecevable, faute pour elle d'avoir engagé son action avant le 16 septembre

Selon ce texte tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de

de l'ouvrage.

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : SA ALLIANZ IARD C/ [R] [Z], [W] [U] Grosse

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : S.A.R.L.

, opposable aux tiers demandant le bénéfice de la police par la voie de l'action directe.

1792-6 du code civil à l'égard du maître d`ouvrage et de l'entreprise JPM avec son assureur MMA IARD, et 1382 du Code Civil à l'égard des entreprises ACM, CEG et SEPALUMIC, et M.

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : [P] [H] [E] S.A.R.L AGENCE IMMOBILIERE [E] C/ [A] [M] S.A AXA FRANCEIARD

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : S.A.S.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section B AL/CW RG N 2 B 199904253 MINUTE N 2M 625.2001 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à : Maîtres D'AMBRA, BOUCON & LITOU-WOLFF Maîtres CAHN, LEVY & BERGMANN Maîtres BUEB &

Sur l'action subrogatoire exercée par la SA Pacifica contre M. [E], L'action subrogatoire exercée par la SA Pacifica est fondée d'autre part sur la responsabilité délictuelle de M. [E] envers M. 

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Cette action, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable (1re Civ., 10 mars 1982, pourvoi n°

La prescription d'une telle action, engagée par un sous-traitant qui n'est pas contractuellement lié au maitre de l'ouvrage et qui est étranger à l'acte de réception, n'est donc pas soumise aux dispositions