Le conseil de prud'hommes n'a donc pas statué de manière irrévocable sur cette question dans son jugement du 30 septembre 2019 rectifié le 15 octobre 2019.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Décembre 2018.

du 24 septembre 2015 (n°RG 2014/17586), devenu irrévocable après le rejet par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, statuant par arrêt du 21juin 2017 (pourvoi n° 15-25.941), du pourvoi dont

Si l'action a été intentée plus de cinq ans après cette date, ce qui est le cas en l'espèce puisqu'un second acte introductif d'instance donnant lieu à la décision entreprise a été délivré le 08 décembre

lieu à réclamation du donneur d'ordre ou à l'invocation par ce dernier de moyens de défense fondés sur ses relations avec la banque émettrice ou le bénéficiaire.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2022.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2014.

Les dispositions du présent I sont applicables aux instances en cours, à l'exception de celles où il a été irrévocablement statué sur le principe de l'indemnisation."

d'inscription au répertoire général : N° RG 17/20876 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4OIM Décision déférée à la cour : Ordonnance du 10 Novembre 2017 -Tribunal de commerce de PARIS 04 - RG n° 2016073731

N° RG 22/00993 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JBC5 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 5 JUILLET 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 18/01396 Tribunal judiciaire du Havre du 24 février

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2014.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2014.

Grosse délivrée le : à : Me Josette PIQUET Me Arnaud CLERC Me Julie ANDREU Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour :

Le sursis à statuer : L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 MAI 2015 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 13/04762 APPELANTS : Madame [M] [O] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1]

répertoire général : 14/25662 Décisions déférées à la Cour : Jugement du 08 Juin 2011 - Tribunal de grande instance de CHARTRES - RG n°10/00502 Arrêt du 04 Juillet 2013 - Cour d'appel de VERSAILLES

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 378, le sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

Par courrier du 28 juin 2024 notifié par RPVA, le conseil de la société Pyxis fait valoir que les explications complémentaires données par la société Opega n'avaient pas été autorisées par la cour dès

[J] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Hadrien LARRIBEAU Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

Madame Jacqueline X... prie donc la Cour de : - constater que la SCI VENDOME BUREAUX a délibérément trompé la religion du tribunal en dissimulant la décision prise par le mandataire liquidateur le 28