Il note qu'il est tout à fait surprenant que la Caisse d'épargne s'estime exonérée de sa responsabilité pour certaines opérations, mais qu'elle reconnaisse que sa responsabilité a été engagée pour d'autres

Sur la garantie - juger, prononcer et inscrire au dispositif de la décision à intervenir que n'entrent pas dans la garantie de l'AGS, les créances du salarié qui résultent d'une action en responsabilité

contractuelle de droit commun.

Le tribunal sera approuvé en ce qu'il a écarté la fin de non-recevoir soulevée par la société d'étude notariale, en relevant que le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité engagée

La cour souligne que si, dans l'état du droit antérieur, l'action en responsabilité du syndicat des copropriétaires contre son syndic en exercice n'était pas impossible, notamment par le biais de la désignation

contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; Attendu dans ces conditions que le Tribunal de Commerce a à bon droit retenu que l'action de la société ARKEMA à l'encontre de la société

[P] a soulevé la forclusion de l'action en garantie décennale et la prescription de l'action en responsabilité délictuelle.

Alléguant être subrogée dans les droits de la commune, la société AXA a, par acte du 21 décembre 2007, assigné la MAIF devant le tribunal de grande instance de Créteil en paiement de la somme de 4 .296.535

Il ressort des pièces du dossier que la SCI Estavar 1200 a déjà exercé une action en responsabilité à l’encontre de la commune d’Estavar sur le même préjudice portant sur la même cause de responsabilité

Elle soutient que : dès lors qu’elle est intervenue en qualité de sous-traitante, sa responsabilité décennale ne peut pas être engagée ; l’action en responsabilité quasi-délictuelle intentée à son

à la commune, à titre principal, sur le terrain de l’action en garantie, subsidiairement, sur le fondement de son action subrogatoire. 2.

Le jugement sera confirmé sur ce point. 2°) Sur la responsabilité contractuelle de droit commun : Il est jugé qu'en l'absence de garantie décennale, le maître de l'ouvrage dispose d'une action en

anonyme Generali France Assurances aux sociétés à responsabilité limitée Garcia et fils et B pieux Nîmes et à la société par actions simplifiée Lefebvre et a, d'autre part, fait droit à la demande d'extension

à forme mutuelle CIE MAF, de la société anonyme MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles venant aux droits de Covea Risks, de la société à responsabilité limitée Rio Chrétien, de la société à responsabilité

, d'être assignés en responsabilité sur le fondement du droit commun des articles 1382 et 1383 du code civil par les dirigeants de droit de la personne morale et ne bénéficient donc pas d'une situation

responsabilité pour faute, une somme de 15 200 euros au titre de la responsabilité sans faute, de condamner la commune de Montpellier à lui verser une somme 15 200 euros au titre de la responsabilité

La commune conteste le recours par le premier juge au droit commun de la responsabilité en retenant sa faute puisqu'en présence d'un régime spécial prévu au code de l'environnement, il n'y a pas lieu d'appliquer

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Saelen Energie, à la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne, à la société par actions simplifiée Electricité

S'agissant du manquement ayant consisté à ne pas conseiller une action en responsabilité contre M.

sur la responsabilité de la Commune.