2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie d'une note administrative établie en décembre 2006 notifiant à l'ensemble du personnel du CSP son changement d'affectation

2016 signifié le 25 avril 2016, devenu irrévocable suite au rejet le 8 juin 2017 du pourvoi formé par les Hôpitaux de [Localité 6], la cour d'appel de Paris a, notamment, constaté que le changement d'affectation

L'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon statue sur les prétentions des parties relativement à la vente forcée des immeubles hypothéqués et à l'affectation du produit de ces ventes au remboursement des dettes

Il s'en déduit que la confirmation d'un acte nul impose, d'une part, la connaissance du vice l'ayant affecté et, d'autre part, l'intention de le réparer.

[O] [K], Mme [J] [K] et la SASU Auton'home Energies ; - prononcé la nullité du contrat de crédit affecté passé le 9 octobre 2019 entre M.

Dès lors, l'annulation du contrat de crédit affecté conclu le 8 mars 2016 entre M.

Par courriers des 8, 11 et 19 décembre 2014, la société STAS a transmis à la société Checkport France la liste des salariés affectés à l'activité et les dossiers de chacun d'entre eux en vue de leur transfert

Le 5 février 2014, elle était déchargée de ses fonctions sur le chantier qui lui était affecté. Du 6 au 28 février 2014, elle a subi un arrêt de travail.

Monsieur [A] [M] reconnaît avoir été salarié de la société WANNER ISOFI ISOLATION, devenue KAEFER WANNER, du 1er août 1976 au 31 octobre 1980 et avoir été affecté pendant toute la durée de son contrat

Le 6 mars 2003 il a été affecté à un poste d'agent de surveillance. Il est affecté au site d'EUROCOPTER.

A compter du 23 janvier 2012, Monsieur [C] [J] a été affecté à la base de [Localité 7].

par la société France Rénovation, - a prononcé la résolution du contrat conclu le 07 octobre 2020 entre la requérante et cette société, En conséquence - a prononcé la résolution du contrat de prêt affecté

Son conseil a développé oralement ses conclusions et demande à la cour : - de dire et juger que la procédure d'hospitalisation sans consentement est affectée d'une irrégularité, en ce que d'une part,

au syndicat national des scientifiques hospitaliers, de la liste intégrale du personnel du centre hospitalier universitaire de Toulouse mentionnant pour chacun des agents les nom, prénom, grade et affectation

suite du refus opposé par la présidente du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de communication des documents suivants concernant Monsieur X : 1) son arrêté de nomination ; 2) son arrêté d'affectation

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication d'une copie des contrats de mise à disposition des salariés intérimaires affectés

Ces listes précisaient notamment l'âge, l'ancienneté et le lieu d'affectation des salariés. Sur les onze candidats retenus, M.

février 2009, auquelelle était partie, le surplus du prix de vente du bien d'Epône dont elle était propriétaire ou de celui de tout autre bien lui appartenant qui serait vendu ensuite, devait être affecté