avant le 1er mars 2020, ayant débuté récemment une nouvelle activité ; - son préjudice est constitué à hauteur des aides dont elle a été privée.

Mme [Y] ne fournit aucun élément de nature à établir l'existence de circonstances à l'origine de ces opérations susceptibles d'être imputées à une faute de M. et Mme [Z] et notamment l'existence de 'manoeuvres

durable des salariés, réalisées dans le cadre d'un contrat aidé antérieur ».

La SCPA TFTP conteste pour sa part l'existence d'un contrat de travail.

1] [Localité 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-002092 du 05/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) Tous deux représentés par Me Isabelle

juridictionnelle Totale numéro 2016/001035 du 27/04/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON) INTIME représenté par Me Dominique PEYRONEL, avocat au barreau de JURA

[I], d'aider ponctuellement et sans contrepartie celui-ci dans son activité agricole, en surveillant deux jours par semaine son troupeau à l'estive.

médecin du travail, et car d'autre part, en retirant de ses missions, la réalisation des actes d'hygiène sur les personnes dépendantes ou état de faiblesse, l'aide à l'habillage, l'aide à la mobilité,

demeurant tous deux [Adresse 3] représentés par la SCP GERIGNY-FRENEAUX, avoués à la Cour assistés de Maître Alexandra BESSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D 172 (bénéficient d'une aide

Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [Y], [X] [O] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2] (TURQUIE) de nationalité Française Chez Mr [D] [Adresse 1] [Localité 3] Aide

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