que "Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation"; Considérant que l'article

Pour ce faire, deux lettres de mission ont été signées, une pour la rectification au titre de l'impôt sur les sociétés et une au titre de la TVA.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 45 de l'annexe III au code général des impôts : " Les déclarations dûment signées sont remises ou adressées par les contribuables au service des

A leur arrivée, le prévenu, en état d'ivresse manifeste, se présente à eux en disant " qu'il a fait une connerie " ; de fait, alors qu'il ne sait pas conduire, il a démarré le véhicule à bord duquel un

Par ailleurs, la teneur des informations obtenues est clairement indiquée, même si le support sur lequel ont été communiqués les rapprochements faits par l'expert-comptable n'est pas précisé.

Mme [G] fait valoir qu'elle a été victime pendant neuf années des fautes, négligences et de l'incompétence de la société Gest'im, laquelle a imputé à son compte copropriétaire une dette de 17 683 euros

au locataire la charge des réparations et des travaux rendus nécessaires par la faute d'un tiers ou par son propre fait, en intervenant sur les canalisations, conduites, égouts, fosses de l'immeuble,

Aux termes de l'article 155 B du code général des impôts : " I.-1.

et par suite à l'amende de l'article 1759 du même code ; en tout état de cause, cette amende doit être déchargée en application de l'article 1756 du code général des impôts du fait de l'ouverture de la

M. et Mme A ont imputé sur le montant de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2010, en application des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt

Aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ".

Considérant ce qui suit : M. et Mme A... ont imputé, sur le montant de leur impôt sur le revenu au titre de l’année 2012, la réduction d’impôt pour les contribuables investissant dans les départements

précitées de l'article 207 de l'annexe 2 du code général des impôts. 4.

le paiement des impôts 2004 s'expliquant par le fait que le redressement résulte d'un avis de la commission départementale des impôts rendu cette année là.

FAITS ET PROCEDURE M.

FAITS ET PROCÉDURE En application de l'article 4 de la loi n 2012-958 du 16 août 2012 de finance rectificative pour 2012, M. et Mme [M] se sont acquittés au titre de l'année 2012, en sus de l'impôt

celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours

Les motifs énoncés, portant sur le fondement en droit et en fait du redressement, étaient, nonobstant l'absence de mention des dispositions du code général des impôts applicables, suffisamment précis pour

En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence

Le premier juge retient ainsi le droit à indemnisation de M. [Q] [B], en l'absence de faute inexcusable ou volontaire pouvant lui être imputée.