AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
69f2ea29cdc6046d470d0a49
29 avril 2026
29 avril 2026
et solidairement aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de médiation, - les condamner conjointement et solidairement au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du
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1ère Chambre
6538b4267ffc2c8318ee0187
24 octobre 2023
24 octobre 2023
et solidairement les époux [G] à réparer le préjudice subi par les consorts [H]-[Y], - les condamner conjointement et solidairement à payer aux consorts [H]-[Y] la somme de 15 000,00 euros à titre de
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