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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL02990_20240627
27 juin 2024
Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne la cohérence entre le règlement du plan local d'urbanisme et le projet d'aménagement et de développement durables de la commune : 2.
3ème chambre
DCA_23TL00214_20250304
4 mars 2025
Par une intervention, enregistrée le 11 mai 2023, l'établissement public de coopération intercommunale Toulouse Métropole, représenté par Me Banel, demande que la cour fasse droit aux conclusions de la
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01569_20260409
9 avril 2026
Il soutient que l’arrêté attaqué est incompatible avec les dispositions du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Breteuil, dès lors que le parti d’aménagement de ce document d’urbanisme
Chambre sociale
69e1c4decdc6046d4788a73c
16 avril 2026
d'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes sus-visés.
1ère chambre
DCA_21TL03097_20220706
6 juillet 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 juillet 2021 sous le n° 21MA03097 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille puis sous le n° 21TL03097 au greffe de la cour administrative
Chambre civile 1-5
69d88660cdc6046d47b9f138
Il peut notamment résulter d'une atteinte à la propriété ou d'une violation des règles légales définissant les règles de la copropriété et il appartient au syndicat des copropriétaires de démontrer son
5ème chambre
DCA_22NT01345_20240312
12 mars 2024
Cet espace comprend les ouvrages de régulation des eaux pluviales, les voies de desserte et de livraison, les aménagements paysagers (engazonnement, plantations) devront permettre une bonne intégration
Cour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd9007d
14 décembre 2012
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 14 DECEMBRE 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, en date du 12 mai 2009, enregistré
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
Aux termes des dispositions de l'article UO 1.1. du règlement du PLUi relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public hors cours d'eau et voies ferrées et
6253ca30bd3db21cbdd8a4c5
15 octobre 2007
/ SA NORMANDIE AMENAGEMENT ----------- COUR D'APPEL DE CAEN CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRET DU quinze octobre deux mille sept APPELANTES : Madame X...
Pôle 1 - Chambre 3
6033f28fcc9beba3388af323
28 février 2017
[R] à la société Aménagement 77, à la SCI CML, à la SCI [B], constater que le rapport d'expertise de M.
2ème Chambre
DCA_24NT00075_20260130
30 janvier 2026
Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (…). / (…), le permis d'aménager (…) tient lieu
DCA_24PA02423_20251029
29 octobre 2025
A... après qu’un permis d’aménager modificatif eut été délivré à la société MVICS par un arrêté du maire de Gretz-Armainvilliers en date 27 mai 2023. Procédure devant la Cour : I.
6ème chambre
DCA_20VE03449_20230830
30 août 2023
d'aménagement et de programmation ; / 4° Un règlement ; () ".
DCA_22NT02967_20240423
23 avril 2024
Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis d'aménager est incomplet ; - l'arrêté du 22 septembre 2020 méconnait l'article 1.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Rennes métropole
Chambre 1-11 référés
6a192e64cdc6046d4754c7fe
28 mai 2026
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 28 Mai 2026 N° 2026/229 Rôle N° RG 26/00118 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUEN [J] [D] S.A.S.
DCA_23VE02211_20250506
6 mai 2025
des eaux pluviales ainsi que la régulation climatique estivale par évapotranspiration de ces eaux.
Service des Référés
69eafe54cdc6046d475787f1
22 avril 2026
ANTONY de la SELARL QUORUM ANTONY, avocat au barreau de LYON DEBATS : A l'audience publique du 18 mars 2026 tenue par Anne-Laure PLISKINE, Conseillère déléguée par le premier président de la cour
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01741_20251124
24 novembre 2025
Au vu de ce qui précède, la circonstance que le règlement de l’orientation d’aménagement de programmation n° 6 fasse référence à des modalités d’urbanisation de la zone « soit par opération d’aménagement
DCA_24TL03127_20250717
17 juillet 2025
En premier lieu, les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure de concertation préalable, de la méconnaissance des règles de publicité et des règles régissant l'enquête publique, ainsi que des prétendus
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.