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25 189 résultats pour « aménagement en coupe réglée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21TL02990_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne la cohérence entre le règlement du plan local d'urbanisme et le projet d'aménagement et de développement durables de la commune : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00214_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Par une intervention, enregistrée le 11 mai 2023, l'établissement public de coopération intercommunale Toulouse Métropole, représenté par Me Banel, demande que la cour fasse droit aux conclusions de la

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01569_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il soutient que l’arrêté attaqué est incompatible avec les dispositions du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Breteuil, dès lors que le parti d’aménagement de ce document d’urbanisme

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e1c4decdc6046d4788a73c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

d'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes sus-visés.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03097_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 juillet 2021 sous le n° 21MA03097 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille puis sous le n° 21TL03097 au greffe de la cour administrative

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69d88660cdc6046d47b9f138

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il peut notamment résulter d'une atteinte à la propriété ou d'une violation des règles légales définissant les règles de la copropriété et il appartient au syndicat des copropriétaires de démontrer son

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01345_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Cet espace comprend les ouvrages de régulation des eaux pluviales, les voies de desserte et de livraison, les aménagements paysagers (engazonnement, plantations) devront permettre une bonne intégration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd9007d

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 14 DECEMBRE 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, en date du 12 mai 2009, enregistré

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01748_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes des dispositions de l'article UO 1.1. du règlement du PLUi relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public hors cours d'eau et voies ferrées et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4c5

Appel

15 octobre 2007

15 octobre 2007

/ SA NORMANDIE AMENAGEMENT ----------- COUR D'APPEL DE CAEN CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRET DU quinze octobre deux mille sept APPELANTES : Madame X...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6033f28fcc9beba3388af323

Appel

28 février 2017

28 février 2017

[R] à la société Aménagement 77, à la SCI CML, à la SCI [B], constater que le rapport d'expertise de M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00075_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (…). / (…), le permis d'aménager (…) tient lieu

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02423_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

A... après qu’un permis d’aménager modificatif eut été délivré à la société MVICS par un arrêté du maire de Gretz-Armainvilliers en date 27 mai 2023. Procédure devant la Cour : I.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE03449_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

30 août 2023

d'aménagement et de programmation ; / 4° Un règlement ; () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02967_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis d'aménager est incomplet ; - l'arrêté du 22 septembre 2020 méconnait l'article 1.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Rennes métropole

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a192e64cdc6046d4754c7fe

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 28 Mai 2026 N° 2026/229 Rôle N° RG 26/00118 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUEN [J] [D] S.A.S.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02211_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

des eaux pluviales ainsi que la régulation climatique estivale par évapotranspiration de ces eaux.

Source officielle
CA

Service des Référés

69eafe54cdc6046d475787f1

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

ANTONY de la SELARL QUORUM ANTONY, avocat au barreau de LYON DEBATS : A l'audience publique du 18 mars 2026 tenue par Anne-Laure PLISKINE, Conseillère déléguée par le premier président de la cour

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01741_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Au vu de ce qui précède, la circonstance que le règlement de l’orientation d’aménagement de programmation n° 6 fasse référence à des modalités d’urbanisation de la zone « soit par opération d’aménagement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL03127_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En premier lieu, les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure de concertation préalable, de la méconnaissance des règles de publicité et des règles régissant l'enquête publique, ainsi que des prétendus

Source officielle

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