PROCLAIR RHONE ALPES a sollicité du Tribunal d'instance l'annulation de la désignation de Marc X... en qualité de délégué syndical.

Détenteur des mandats de délégué syndical et de représentant syndical au sein du comité social et économique, il a été mis en cause en raison de comportements inappropriés à l'égard de collègues, conduisant

Il a été désigné en qualité de délégué syndical le 21 octobre 1997 puis a été secrétaire départemental Force Ouvrière puis secrétaire général du Syndicat national de l'encadrement Force Ouvrière.

[A] justifie avoir été désigné représentant syndical de la section syndicale CGT en mai 2015 puis qu'il a été mandaté comme délégué syndical en 2017, qu'il a été élu au comité d'entreprise en janvier 2017

Sur la discrimination salariale : Monsieur [P] [N], représentant syndical élu au CHSCT depuis 2008 jusqu'au 29 septembre 2014 puis représentant syndical désigné par FO à partir du 10 novembre 2014,

notamment de la conclusion de l'accord d'une protection comparable à celle prévue par l'article L. 412 – 18 du code du travail en faveur des délégués syndicaux ; que sauf le cas où le mandatement a été

Il a été désigné représentant de la section syndicale FO, puis élu membre titulaire de la délégation du personnel le 21 mai 2015 et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union fédérale des syndicats de l'Etat - Confédération générale du travail (UFSE-CGT) et l' Union syndicale Solidaires Fonction Publique

lors des élections des délégués du personnel et du CE, participation aux manifestations syndicales, etc.)

unique du personnel, de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise.

En application de l'accord, 9 sièges ont été attribués à la délégation française, lesquels ont été répartis, en fonction de l'audience électorale des différents syndicats, de la façon suivante : 2 sièges

A partir de l'année 2000, les responsables de ce syndicat se sont plaints auprès de l'inspection du travail et de la direction de la SAS SOCATA employeur, de faits de discrimination syndicale relevés à

[P] [B], l'Union syndicale SOLIDAIRES PARIS et le syndicat SUD ED à l'encontre de l'ordonnance de référé en date du 24 juin 2009 par laquelle le conseil de prud'hommes de CRETEIL a dit n'y avoir lieu à

[Y] [Y] a été élu délégué du personnel titulaire le 30.11.2010, désigné délégué syndical d'établissement le 11.08.2011, puis délégué syndical conventionnel le 12.01.2012.

Il a été désigné délégué syndical Force Ouvrière (FO) depuis octobre 2009 et a exercé plusieurs mandats (dont représentant syndical au Comité d'Entreprise et délégué syndical, délégué du personnel et titulaire

des copropriétaires de la résidence [Adresse 3], située [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet [W] (le syndicat), aux fins de voir annuler les résolutions n° 17, 18 et 21 de l'assemblée

Depuis qu'il est délégué syndical, en 1976, il relève qu'il aurait dû atteindre le coefficient 255, au vu de son ancienneté et de son âge ce qui lui aurait permis de bénéficier d'une majoration de salaire

Cependant le 22 décembre 1992, Monsieur Mohamed X... a été désigné délégué syndical et élu délégué du personnel.

En vertu de cette délégation, le conseiller de la chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant par délégation, à laquelle la présente affaire est attribuée, est compétent pour connaître du

En l'espèce, le licenciement a été notifié le 8 septembre 2004 alors que, la veille, 7 septembre, le syndicat CGT avait informé l'employeur de la désignation d'un autre délégué syndical en remplacement