civile en cause d'appel ; - dit que chaque partie conserverait la charge de ses dépens d'appel.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel, Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section B ARRÊT DU MARDI 02 JUIN 2026 Appel d'une ordonnance (N° RG 25/00091) rendu par le tribunal judiciaire de Bourgoin-jallieu en date du 19 juin

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 132 , 6 pages) Numéro d'inscription

sociales » du 9 décembre 2019 ; laissé les dépens à la charge de chaque partie qui les a engagés ; dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté

700 du code de procédure civile et mis les dépens à la charge de chacune des parties.

au fond, non assorti de l'exécution provisoire, est frappé d'appel.

DECISION DONT APPEL : Par ordonnance en date du 1er octobre 2024, le Tribunal judiciaire de Tours a : Dit n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes de M. [H] [B] [A]; Condamné M.

COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N°

dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour, les parties justifient à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas de l'acquittement

Par ordonnance du 20 juillet 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 06 MAI 2026 (n°2026/ , 2 pages) Numéro

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 14 Avril 2026 (n° , 6 pages) N°de répertoire

la société PC [R] ont interjeté appel de l'ordonnance

en date du 29 Août 2024 ' Ordonnance de clôture du 1er juillet 2025 Lors des débats, à l'audience non publique du 12 NOVEMBRE 2025, Madame Hélène GRATADOUR, Président de chambre, a entendu

Mme [T], agissant en son nom personnel, et la société Pharmacies réunies, 'prise en la personne de son représentant légal', ont interjeté appel de cette ordonnance et ont été autorisées par le président

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° 185 , 8 pages) Numéro d'inscription

code civil.

Les dépens d'appel sont à la charge de M. [N] qui succombe en sa tentative de remise en cause de l'ordonnance.