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AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE02816_20241114
14 novembre 2024
, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont les fonctionnaires et les agents publics non titulaires sont susceptibles d'être victimes à l'occasion de leurs fonctions.
2ème chambre
DCA_24TL01275_20260217
17 février 2026
Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de la
DCA_24TL01297_20260217
Pôle 5 - Chambre 15
603269fc5ecb8c9ea834954c
7 février 2018
[G] [N], Mme [C] [N] nom d'usage [L] et Mme [K] [N] nom d'usage [R].
Pôle 5 - Chambre 7
616409141826438d67225b5b
18 février 2010
Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 2010 (n° 78 ,5 pages) Numéro
Chambre 1-7
69d8a38dcdc6046d47bd4c7d
9 avril 2026
de la mobilisation d'un contrat d'assurance pèse sur celui qui en réclame l'application ; - de juger qu'aucune preuve n'est rapportée de l'existence d'une police d'assurance mobilisable; - de juger
Ch.protection sociale 4-7
6708c069445a086e2bcee1ff
10 octobre 2024
Copies exécutoires délivrées à : Me Jacques AGUIRAUD CPAM DES YVELINES Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.S. [5] CPAM DES YVELINES le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00753_20240305
5 mars 2024
F soutient que les rôles produits par l'administration fiscale ne mentionnent pas le nom, prénom, adresse et identifiant fiscal du contribuable, ni la nature et le montant de l'impôt, ou encore les conditions
Chambre Civile
631986f751eeae4f1309d11e
6 septembre 2022
Il ne peut faire la preuve de sa filiation maternelle par la seule mention du nom de sa mère dans son acte de naissance. 12.
4ème chambre commerciale
6a1138cacdc6046d47a6794a
22 mai 2026
Quant aux pochettes et photos remises spontanément par la société Pulsar Events, il ne peut être invoqué des remises non autorisées. Enfin, la société Pulsar Events ne fait la preuve d'aucun préjudice
Pôle 6 - Chambre 12
6a1a71fccdc6046d47744850
29 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 29 Mai 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/04513
6163ee823ae8501efbbc537d
8 avril 2010
de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE Les appelantes soutiennent, en premier lieu, que l'ordonnance du 16 septembre 2009 est nulle parce que non revêtue du nom et de la signature
3ème chambre
69d7342acdc6046d479a1446
8 avril 2026
par l'expert de ce délai impératif sans motif légitime est susceptible d'entraîner l'application des dispositions prévues à l'article 235 alinéa 2 du code de procédure civile, - dit qu'à l'issue de ses
Cour d'Appel
6253c935bd3db21cbdd87936
29 juillet 2005
être rejetée des débats, - que le père devra venir chercher l'enfant et le raccompagner au domicile maternel, et que, passé une heure de retard, il sera présumé avoir renoncé à son droit, - que le nom
Chambre sociale
69e1c4decdc6046d4788a73c
16 avril 2026
niveau 2, en application de la grille conventionnelle des salaires applicable.
Pôle 6 - Chambre 10
69d89058cdc6046d47bb9986
[1] jusqu'en 2017), d'autres encore, enregistrées sous le nom de [2]/TNF (nom historique du site jusqu'en 2009) et 5 sont à supprimer.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01329_20230420
20 avril 2023
Sur la charge de la preuve : 4.
Pôle 1 - Chambre 11
6a0e9938cdc6046d47657fe8
20 mai 2026
[Q] [Y] [Z] [A] né le 22 mars 1983 à [Localité 1], de nationalité égyptienne, se disant prénom [Q] et le nom [A], né le 22 février 1983 RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Hanane
5fdd329784f15b9b57db4d1a
4 juillet 2018
Ainsi la société de droit hongkongais est présumée exercer et/ou avoir exercé sur le territoire national, une activité professionnelle soutenue, en fournissant des prestations de conseils mais à l'aide
6688de54676b73dd81b97098
3 juillet 2024
Elle a acquis en 2017 un appartement sis au Luxembourg donné en location de 2018 à 2021 et en 2021 deux véhicules, dont on ne peut présumer s'ils sont utilisés ou non pour la réalisation de ses activités
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