A la différence de l'obstruction, la menace est une situation qui peut se fonder sur des actes antérieurs aux fins d'apprécier le risque de dangerosité future.

Selon la jurisprudence désormais établie, le caractère averti des cautions étant dirigeants du débiteur s'apprécie en tenant compte des circonstances, de leurs compétences et de leur capacité d'appréciation

L'opération étant dépourvue de complexité, l'appréciation des risques limités qu'elle comportait ne nécessitait pas de compétence particulière.

En matière de rétention administrative d'étrangers, il convient d'apprécier le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution de la décision d'éloignement, et l'appréciation retenue par le préfet

S'agissant de la comparaison des signes en présence, la société DESSE AG plaide que le raisonnement adopté et la conclusion retenue par l'INPI sont en complète contradiction avec les méthodes d'appréciation

En matière de rétention administrative d'étrangers, il convient d'apprécier le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution de la décision d'éloignement, et l'appréciation retenue par le préfet

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

Sur l'erreur d'appréciation : L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention

Sur l'erreur d'appréciation : L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention

Ils soutiennent que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France contestée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation du risque de détournement

Il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges ont explicitement répondu au moyen tiré de ce que le service instructeur ne pouvait diligenter une étude technique du terrain pour apprécier

sa demande a été traitée de manière discriminatoire par la commune dès lors qu'ont été autorisés des travaux identiques à ceux projetés ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

De plus, si le requérant évoquait également, au soutien du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, des risques en cas de retour dans son pays d'origine, ces considérations sont, par elles-mêmes

familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation

Par suite, en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet n'a pas commis les erreurs de droit et d'appréciation invoquées. 5.

En conséquence, l'assuré doit indiquer à l'assureur, sous peine de sanctions prévues ci-dessous, toutes les circonstances connues de lui pouvant permettre l'appréciation du risque et, notamment, toute

, les circonstances qui sont de nature à nous faire apprécier le risque et notamment les éléments concernant votre bâtiment énumérés aux conditions particulières" et l'article 26 : "vous devez nous déclarer

l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

méconnaît l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'interdiction de retour est entachée de l'incompétence de son signataire et d'erreur d'appréciation