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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86af8
1 avril 2003
une pension d'invalidité de deuxième catégorie, à compter du 15 novembre 1997, avant d'être déclarée en première catégorie, à compter du 1er mars 2002, en raison de l'amélioration de son état : - arrérages
6253cb3cbd3db21cbdd8d274
17 novembre 2009
Pour tenir compte de cette rente dans l'évaluation de l'indemnisation due par le fonds au titre de l'incapacité permanente partielle, il est nécessaire de comparer les arrérages échus dus par le fonds
Pôle 2 - Chambre 3
61629f6835a5d4e0c2ddc94d
22 avril 2013
Les arrérages versés du 1er avril 2004 au 31 décembre 2011 en première catégorie s'élèvent à 38'211,24 € et le capital représentatif des arrérages à échoir du 1er janvier 2012 jusqu'à la date de substitution
6253cb2fbd3db21cbdd8d095
7 avril 2009
Elle entend voir dire et juger que le recours de la CPAM au titre des arrérages à échoir et des arrérages échus ne peut s'imputer sur ces postes.
6033b33b791ae766df965add
24 avril 2017
échus du 23/02/2009 au 21/07/2011 : 28.996,52 € * capital représentatif des arrérages à échoir à c. du 21/07/2011 93.571,60 € * total (rente d'accident du travai)222.568,12 € MOTIFS de l'ARRET
1ère CHAMBRE CIVILE
670f58254ad0d5ee7d7e5a86
15 octobre 2024
Keolis, tiers responsable et son assureur, la Compagnie Allianz Iard venant aux droits de la Compagnie GAN Eurocourtage IARD à rembourser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde les arrérages
9ème Ch Sécurité Sociale
65321b769e4ea48318f5b0a6
18 octobre 2023
Les sommes à allouer se décomposent comme suit : Arrérages échus : du 30 juin 2021 au 30 juin 2023, l'indemnité à allouer est de (2 X 2 470,85 euros) X 80 % = 3.953,36 Arrérages
6253c9a9bd3db21cbdd88f61
30 novembre 2006
arrérages à échoir, seulement au fur et à mesure de leur versement.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01312_20241204
4 décembre 2024
Par suite, la CPAM de l'Aisne est seulement fondée, au titre de la période postérieure à la consolidation de l'état de santé de l'intéressé, à demander le remboursement des arrérages échus de la pension
4ème Chambre Section 3
68f1cd802f77035fb0bf7ec8
16 octobre 2025
que déterminée par la CPAM dans sa décision du 19 juin 2018, - lui allouer la somme de : 8759,80 euros au titre de l'assistance tierce personne avant consolidation 11 396 euros au titre des arrérages
Pôle 4 - Chambre 11
65a0f0de5bbe450008b2d071
11 janvier 2024
[N] ayant perçu une rente d'accident du travail de la CPAM ont les arrérages échus et le capital représentatif des arrérages à échoir s'élèvent à la somme totale de 66 732,86 euros au vu du décompte de
5fca2f340a545067a49c1503
30 novembre 2020
actuels : 4 940 euros - au titre des préjudices patrimoniaux permanents : - tierce personne : 87 752 euros - augmentation des charges : 146 157 euros - pertes de gains professionnels futurs (arrérages
3ème Chambre
DCA_24NT00218_20241108
8 novembre 2024
santé actuelles, 1 071,14 euros de frais divers, 5 099,43 euros au titre de l'assistance par tierce personne temporaire, 7 168 euros au titre de l'assistance par tierce personne permanente, outre les arrérages
DCA_19DA00425_20230110
10 janvier 2023
Les arrérages à échoir, à compter de la date du présent arrêt, s'élèvent, quant à eux, à la somme de 28 631 euros, compte tenu du taux de capitalisation de 51,250 déterminé par l'âge de M.
2ème Chambre
65a8d259e12c85000874aea0
16 janvier 2024
- Arrérages à échoir Au 16 janvier 2024, Mme [X] [J] est âgée de 33 ans L'euro de rente viagère est de 70,757 selon le barème de la Gazette du palais d'octobre 2022, qui est le plus récent et donc
1ère Chambre
6799c4405331f58c9ee86fea
28 janvier 2025
échus du 15.05.2017 au 31.12.2024 : 64.124€ -arrérages à échoir à/c du 01.01.2025 : 349.143,22 € .perte de gains professionnels futurs : rejet .incidence professionnelle : 50.000€ .¿ Préjudices
Chambre 1-6
651fa4dfc601f0831899146b
5 octobre 2023
admis la cour de cassation (Civ.2, 18/04/2019, 17-23.306)'; la date de son licenciement marque le point de départ de sa perte de gains professionnels futurs, il est fondé à demander réparation des arrérages
1re chambre civile
6710aa47be64d7e510244f0a
[G] a perçu la somme globale de 83 243,05 euros au titre des arrérages de la rente que lui sert la CPAM.
651fa4e0c601f0831899146f
du préjudice, et le calcul des arrérages à échoir à compter de cette date, capitalisés selon un euro de rente variant selon l'âge de la victime.
6684ead5a0de54ff609f7d60
2 juillet 2024
Au titre des arrérages à échoir Le coût annuel de l'assistance tierce personne s'élève à 9 476 euros.
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