MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel En vertu de l'article R.722-2 du code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant

L'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt susvisé impose le rejet de cette prétention.

Portalis DBVX-V-B7I-PSVV Nom du ressortissant : [V] [E] [E] C/ PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2024 statuant

ARRÊT N° 25/ AV/IH COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 09 JANVIER 2025 DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE SURENDETTEMENT Réputé contradictoire Audience publique du 05 décembre

Par arrêt avant dire droit du 3 février 2026, la cour a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 3 mars 2026.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.

[T] [N] la somme de 50'000 € au titre du préjudice moral ; statuant à nouveau : - réduire la demande formée par M.

Il s'en déduit que les jugements statuant sur la recevabilité sont rendus en dernier ressort et ne sont pas susceptibles d'appel, ce que le jugement déféré rappelait expressément. L'appel de M.

ARRÊT DU 30 Avril 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 24/02204 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5TE CV/AA*PB Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 30/04/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/03065 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUEZ Jugement

L'arrêt sera réputé contradictoire par application des dispositions de l'article'474'du code de procédure civile.

En ce qui concerne la recevabilité des prétentions formées à l'encontre de M.

chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis RABENJAMINA, Greffière, lors des débats et de la mise à disposition avons rendu la décision suivante : Statuant

Motifs -Sur la recevabilité de l'appel Il ressort de l'article R. 713-7 du code de la consommation que le délai d'appel contre un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection statuant

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 23/10/2025 N° de MINUTE : 25/753 N° RG 25/02471 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGIE Jugement

BIERMANN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

ARRET N° 236 N° RG 22/00685 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIL5K AFFAIRE : S.A. COFIDIS C/ M.

Par ces motifs, La cour, statuant publiquement, par arrêt de défaut et après en avoir délibéré conformément à la loi, dans les limites de sa saisine, Confirme l'ordonnance rendue par la conseillère

Par conclusions du 30 septembre 2021, le liquidateur a saisi le conseiller de la mise en état de l'irrecevabilité de la tierce opposition et la confirmation de l'arrêt.