AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 3
69d9e097cdc6046d47d98d70
9 avril 2026
9 avril 2026
[J] ; cette demande de radiation a donc été formée dans les conditions et dans le délai prévus par l'article 524 du code de procédure civile.
Source officiellePage 12 sur 125
Pôle 1 - Chambre 8
65a23e3d7ca18b0008e582f7
12 janvier 2024
12 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle